Ce document détaille les cours de droit général de 1ère année de DUT. Le plan joint présente les chapitres abordés. Ce cours est complet et explicite. Il est illustré d'exemples afin de comprendre les différentes notions de droit abordées.
Sommaire
CHAPITRE I : L'IDENTIFICATION DE LA RÈGLE DE DROIT : LA NOTION DE DROIT
I. Les caractères de la règle de droit II. La spécialisation des règles de droit : les différentes branches du droit
CHAPITRE II : LES SOURCES DU DROIT : LA CRÉATION DE LA RÈGLE DE DROIT
SECTION I : LA LOI : SOURCE DIRECTE DU DROIT I. La hiérarchie des textes II. La force obligatoire de la loi III. L'application de la loi dans le temps
SECTION II : LES AUTRES SOURCES DU DROIT OU SOURCES INDIRECTES I. La coutume II. La jurisprudence III. La pratique IV. La doctrine
CHAPITRE III : L'ORGANISATION JUDICIAIRE
SECTION I : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE I. La séparation des pouvoirs II. L'égalité devant la justice III. La gratuité de la justice IV. La collégialité
SECTION II : LES JURIDICTIONS I. La juridiction administrative II. La juridiction judiciaire
SECTION III : LE PERSONNEL JUDICIAIRE I. Les magistrats II. Les auxiliaires de justice
SECTION IV : L'ACTION EN JUSTICE I. Les principes généraux gouvernant l'action en justice II. Les conditions d'exercice de l'action en justice III. La procédure IV. Les voies de recours
PARTIE II : LES DROITS SUBJECTIFS : LES SOURCES ET LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS
CHAPITRE I : LES CLASSIFICATIONS DES DROITS SUBJECTIFS
I. La notion de patrimoine II. Les droits patrimoniaux ou biens III. Les droits extra-patrimoniaux
CHAPITRE II : LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS : LES FAITS JURIDIQUES ET LES ACTES JURIDIQUES
I. Les faits juridiques II. Les actes juridiques
CHAPITRE III : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS
SECTION I : LA CHARGE DE LA PREUVE I. Le principe II. Les exceptions
SECTION II : LES MODES DE PREUVE I. Les différents modes de preuve II. L'admissibilité des différents modes de preuve
CHAPITRE IV : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS
SECTIONS I : LES PERSONNES PHYSIQUES I. La naissance de la personnalité juridique des personnes physiques II. La fin de la personnalité juridique des personnes physiques III. L'identification des personnes physiques IV. La capacité des personnes physiques
SECTION II : LES PERSONNES MORALES I. La nature juridique des personnes morales II. L'identification des personnes morales III. L'autonomie patrimoniale des personnes morales IV. La capacité juridique des personnes morales
PARTIE III : LE CONTRAT
CHAPITRE I : LA FORMATION DES CONTRATS
I. Généralités II. Les conditions de validité des contrats III. La nullité des contrats
CHAPITRE II : LES EFFETS DES CONTRATS : L'EXÉCUTION ET L'INEXÉCUTION DES CONTRATS
CHAPITRE I : L'IDENTIFICATION DE LA RÈGLE DE DROIT : LA NOTION DE DROIT
I. Les caractères de la règle de droit II. La spécialisation des règles de droit : les différentes branches du droit
CHAPITRE II : LES SOURCES DU DROIT : LA CRÉATION DE LA RÈGLE DE DROIT
SECTION I : LA LOI : SOURCE DIRECTE DU DROIT I. La hiérarchie des textes II. La force obligatoire de la loi III. L'application de la loi dans le temps
SECTION II : LES AUTRES SOURCES DU DROIT OU SOURCES INDIRECTES I. La coutume II. La jurisprudence III. La pratique IV. La doctrine
CHAPITRE III : L'ORGANISATION JUDICIAIRE
SECTION I : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE I. La séparation des pouvoirs II. L'égalité devant la justice III. La gratuité de la justice IV. La collégialité
SECTION II : LES JURIDICTIONS I. La juridiction administrative II. La juridiction judiciaire
SECTION III : LE PERSONNEL JUDICIAIRE I. Les magistrats II. Les auxiliaires de justice
SECTION IV : L'ACTION EN JUSTICE I. Les principes généraux gouvernant l'action en justice II. Les conditions d'exercice de l'action en justice III. La procédure IV. Les voies de recours
PARTIE II : LES DROITS SUBJECTIFS : LES SOURCES ET LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS
CHAPITRE I : LES CLASSIFICATIONS DES DROITS SUBJECTIFS
I. La notion de patrimoine II. Les droits patrimoniaux ou biens III. Les droits extra-patrimoniaux
CHAPITRE II : LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS : LES FAITS JURIDIQUES ET LES ACTES JURIDIQUES
I. Les faits juridiques II. Les actes juridiques
CHAPITRE III : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS
SECTION I : LA CHARGE DE LA PREUVE I. Le principe II. Les exceptions
SECTION II : LES MODES DE PREUVE I. Les différents modes de preuve II. L'admissibilité des différents modes de preuve
CHAPITRE IV : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS
SECTIONS I : LES PERSONNES PHYSIQUES I. La naissance de la personnalité juridique des personnes physiques II. La fin de la personnalité juridique des personnes physiques III. L'identification des personnes physiques IV. La capacité des personnes physiques
SECTION II : LES PERSONNES MORALES I. La nature juridique des personnes morales II. L'identification des personnes morales III. L'autonomie patrimoniale des personnes morales IV. La capacité juridique des personnes morales
PARTIE III : LE CONTRAT
CHAPITRE I : LA FORMATION DES CONTRATS
I. Généralités II. Les conditions de validité des contrats III. La nullité des contrats
CHAPITRE II : LES EFFETS DES CONTRATS : L'EXÉCUTION ET L'INEXÉCUTION DES CONTRATS
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Extraits
[...] L'entrée en vigueur de la loi L'entrée en vigueur de la loi suppose que soient remplies plusieurs conditions. En effet, elle obéit à une procédure spécifique qui se déroule en deux temps : la promulgation d'abord, la publication ensuite. La promulgation La promulgation est l'acte par lequel le président de la République, en vertu de l'article 10 de la Constitution de 1958, constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire. Il doit promulguer la loi dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. [...]
[...] Elles ont donc pu s'en pré-constituer la preuve. L'exigence de la preuve des actes juridiques par écrit est formulée par l'article 1341 du code civil qui dispose : "il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret". Cette somme était de 800 et elle a été substituée par une somme symbolique de 80 par décret du 15 juillet 1980. L'écrit est nécessaire pour prouver non seulement l'existence de l'acte juridique mais également son contenu. [...]
[...] Le juge est alors dessaisi de l'affaire. Lorsqu'il est contentieux, le jugement est doté de l'autorité de la chose jugée et a force exécutoire. L'autorité de la chose jugée Le jugement rendu a autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que, sous réserve bien entendu de l'exercice d'une des voies de recours ouvertes pour le contester, l'une ou l'autre des parties ne peut le remettre en question devant le même juge une seconde fois. En effet, il est interdit de soumettre au même juge une seconde fois une demande présentant une identité d'objet, une identité de cause et une identité de partie. [...]
[...] Ainsi, lorsqu'une partie dans un procès estime qu'il y a eu violation de la loi par des juges du fond (juges de première instance ou juges d'appel), l'affaire est protée devant la chambre compétente en formation normale. Si le pourvoi soulève des difficultés relevant de deux ou plusieurs chambres, il sera porté devant une chambre mixte. Enfin, lorsqu'une question de principe soulève des divergences d'appréciations entre les juridictions du fond et la cour de cassation, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière de la cour de cassation. [...]
[...] Le juge désigne une personne chargée de représenter l'absent. Dans un second temps, l'article 122 du code civil prévoit que lorsqu'il s'est écoulé dix ans à compter du jugement constatant la présomption d'absence, l'absent peut alors être déclaré par jugement du tribunal de grande instance à la demande de toutes parties intéressées ou du ministère public. Le jugement de déclaration d'absence peut être assimilé à un acte de décès et ne prendra effet qu'après l'accomplissement d'un certain nombre de formalités de publicité. [...]
