Cours de droit DUT 1ère année

Extraits

[...] L'entrée en vigueur de la loi L'entrée en vigueur de la loi suppose que soient remplies plusieurs conditions. En effet, elle obéit à une procédure spécifique qui se déroule en deux temps : la promulgation d'abord, la publication ensuite. La promulgation La promulgation est l'acte par lequel le président de la République, en vertu de l'article 10 de la Constitution de 1958, constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire. Il doit promulguer la loi dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. [...]

[...] Elles ont donc pu s'en pré-constituer la preuve. L'exigence de la preuve des actes juridiques par écrit est formulée par l'article 1341 du code civil qui dispose : "il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret". Cette somme était de 800 et elle a été substituée par une somme symbolique de 80 par décret du 15 juillet 1980. L'écrit est nécessaire pour prouver non seulement l'existence de l'acte juridique mais également son contenu. [...]

[...] Le juge est alors dessaisi de l'affaire. Lorsqu'il est contentieux, le jugement est doté de l'autorité de la chose jugée et a force exécutoire. L'autorité de la chose jugée Le jugement rendu a autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que, sous réserve bien entendu de l'exercice d'une des voies de recours ouvertes pour le contester, l'une ou l'autre des parties ne peut le remettre en question devant le même juge une seconde fois. En effet, il est interdit de soumettre au même juge une seconde fois une demande présentant une identité d'objet, une identité de cause et une identité de partie. [...]

[...] Ainsi, lorsqu'une partie dans un procès estime qu'il y a eu violation de la loi par des juges du fond (juges de première instance ou juges d'appel), l'affaire est protée devant la chambre compétente en formation normale. Si le pourvoi soulève des difficultés relevant de deux ou plusieurs chambres, il sera porté devant une chambre mixte. Enfin, lorsqu'une question de principe soulève des divergences d'appréciations entre les juridictions du fond et la cour de cassation, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière de la cour de cassation. [...]

[...] Le juge désigne une personne chargée de représenter l'absent. Dans un second temps, l'article 122 du code civil prévoit que lorsqu'il s'est écoulé dix ans à compter du jugement constatant la présomption d'absence, l'absent peut alors être déclaré par jugement du tribunal de grande instance à la demande de toutes parties intéressées ou du ministère public. Le jugement de déclaration d'absence peut être assimilé à un acte de décès et ne prendra effet qu'après l'accomplissement d'un certain nombre de formalités de publicité. [...]