Seul le lien de famille sert de critère à la loi pour désigner les héritiers mais certains les liens de famille ne font pas naître de vocation successorale : lien d'alliance ne donne pas la qualité d'héritier mais le mariage oui (- concubinage et PACS). Depuis loi 23 juin 2006, la PACS donne seulement au pacsé survivant le droit de continuer à jouir pendant 1 an du logement commun (...)
[...] Impôt frappant toutes les mutations à titre gratuit (succession et libéralités). Principe général, le taux d'imposition varie selon 2 critères : valeur des biens transmis degré de parenté / d'alliance entre le DC et le redevable. Loi 21 août 2007 : bouclier paquet fiscal multipliant les exonérations et allégeant les prélèvements fiscaux : ( Couples mariés et pacsés : le CS est exonéré de droit de mutation par décès, c'est au moment de leur propre décès que les héritiers vont s'acquitter de l'impôt ; idem pour les pacsés mais régime civil différent : doivent faire des libéralités. [...]
[...] Si l'auteur était marié, le CS garde sa vie durant, l'usufruit des droits qui seront dévolus aux héritiers pour la période restant pour aller jusqu'aux 70 ans. ( Les baux : jusque 1804 rien n'était prévu ; à la mort du preneur, le bail ne s'éteignait pas et la créance envers le bailleur se transmettait aux héritiers du preneur. Aujourd'hui : α Bail rural : succession anomale, droit transmis à son conjoint, à ses ascendants et descendants qui participent / qui ont participé effectivement à l'exploitation agricole au cours des 5 ans précédant le décès. [...]
[...] C - la fente successorale Cf. droit coutumier, règles paterna maternis : en l'absence de descendants, les biens du DC étaient dévolus en fonction de leur origine familiale ; les biens retournaient dans la famille d'où ils étaient venus. But d'assurer l'égalité entre les lignes maternelles et paternelles, application du principe dès 1804 : division de toute la succession en pour la ligne maternelle et pour la ligne paternelle. C'est au sein de chaque ligne qu'on appliquait les règles de l'ordre et du degré ; puis le législateur a réduit le domaine de la fente (art. [...]
[...] Dans les pays droit coutumier, le douaire permettait au conjoint de jouir, sa vie durant, d'une sorte d'usufruit sur le 1/3 ou la des biens du mari, selon les coutumes. ( Cciv : CS appelé à la succession qu'en l'absence de parents au degré successible, jusqu'au 12e degré. Lorsqu'il héritait, successeur irrégulier car devait obtenir une autorisation pour pouvoir prendre possession des biens laissés par le défunt. Nuance : ( Prise en compte du régime matrimonial de droit commun : communauté de meubles et acquêts en 1804. [...]
[...] tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les même droits et devoirs dans leurs rapports avec leurs parents Ordonnance du 4 juillet 2005 : suppression des expressions filiations légitime et filiation naturelle du Cciv. Pour qu'un enfant ait des droits successoraux, sa filiation doit être légalement établie de l'enfant naturel incestueux, né d'un inceste absolu (qui crée entre les parents un empêchement à mariage ne pouvant être levé par un dispense). ( Il reste soumis au statut dérogatoire et discriminatoire de l'art. 310-2 Cciv. [...]
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