C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de transmission du patrimoine, comme lors de la transmission de patrimoine entre personnes morales lors d'une fusion.
Le droit français des successions accorde beaucoup d'importance à l'idée de continuité entre les morts et les vivants : le décès n'est pas une rupture, les héritiers continuent la personne du défunt et le testament est une méthode pour le défunt d'indiquer sa volonté pour la période suivant son décès.
La succession a aussi un sens sociologique : c'est l'héritage. S'est posé la question de savoir si les héritiers ne devraient pas plutôt bénéficier uniquement des fruits de leur propre travail. (Un candidat à la présidentielle a demandé la suppression de cet héritage).
Le droit des successions est très complexe, technique et systématique. Les règles du droit successoral sont rédigées les unes en fonctions des autres et donc en principe on ne peut pas toucher à une règle sans que ça ait des incidences sur les autres règles. Donc les réformes sont beaucoup plus difficiles en la matière (...)
Sommaire
Introduction
1ERE PARTIE : LA DEVOLUTION SUCCESSORALE
Titre 1. La dévolution légale
Chapitre 1. Les conditions de la dévolution légale
I) Les conditions relatives au de cujus
II) Les conditions requises de l'héritier
A. La capacité B. L'absence d'indignité
Chapitre 2. La détermination des successibles
I) Les successions ordinaires
A. Les successibles ayant un lien de parenté avec le de cujus 1. Les principes de dévolution 2. Les mécanismes correcteurs B. Le conjoint survivant C. Les droits de l'Etat
II) Les successions anormales
Titre 2. La dévolution volontaire (libéralités)
Sous titre 1. Les manifestations du pouvoir de la volonté
Chapitre 1. Les règles communes aux différentes libéralités
I) Les règles relatives aux parties et au consentement
A. Les conditions relatives au disposant B. Les conditions relatives au gratifié
II) Les règles en matière de capacité
A. L'incapacité absolue de disposer B. Les incapacités absolues de recevoir 1. L'incapacité de jouissance 2. L'incapacité d'exercice C. Les incapacités relatives de disposer et de recevoir
III) L'objet
IV) La cause
V) Les charges et modalités
A. Les charges B. Les conditions
Chapitre 2. Les donations entre vifs
I) Les conditions de forme
A. L'exigence de la solennité B. Les atténuations au formalisme 1. Les dons manuels 2. Les dons déguisées 3. Les donations indirectes
II) Les conditions de fond
III) Les effets des donations
Chapitre 3. Les testaments
I) Les règles de forme
A. Les règles communes à tout testament B Le testament olographe 1. L'écriture de la main du testateur 2. La date 3. La signature C. Le testament authentique D. Le testament mystique
II) Les règles de fond
A. La force des dispositions testamentaires B. Le contenu des dispositions testamentaires 1. Les dispositions patrimoniales 2. Les dispositions extrapatrimoniales
Chapitre 4. Les libéralités spéciales
I) Les libéralités à caractère matrimonial
A. Les donations par contrat de mariage B. Les donations entre époux pendant le mariage C. Les institutions contractuelles 1. le domaine de l'institution contractuelle 2. La nature de l'institution contractuelle 3. Les effets de l'institution contractuelle D. Les donations déguisées ou par personne interposée entre époux
II) Les libéralités à caractère lignage
A. Le principe d'admission encadrée B. L'étendue de l'admission 1. Les libéralités graduelles admises 2. Les opérations voisines admises
Sous titre 2. les limites au pouvoir de la volonté
Chapitre 1. Prohibition des pactes sur successions futures
I) La définition du pacte sur succession future prohibé
II) La définition des pactes sur succession future autorisés
A. Les pactes sur succession future autorisée par faveur envers la famille B. Les pactes sur succession future autorisés par souci de sécurité juridique C. Les pactes sur succession future autorisés dans l'intérêt de l'entreprise
Chapitre 2. La réserve héréditaire
I) Les principes généraux
II) Les bénéficiaires de la réserve
III) Le calcul de la réserve
A. La quotité disponible ordinaire B. La quotité disponible entre époux C. La combinaison des quotités disponibles
IV) La sanction de la réserve
PARTIE 2 : LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION
Titre 1. Les modalités de la transmission
Chapitre 1. La saisine
Chapitre 2. L'envoi en possession
Chapitre 3. Le mandat à effet posthume
Titre 2. L'option successorale
Chapitre 1. Le droit d'option
Chapitre 2. Les formes de l'option
I) L'acceptation pure et simple
A. L'acceptation expresse B. L'acceptation tacite C. L'acceptation imposée
II) L'acceptation à concurrence de l'actif net ou sous bénéfice d'inventaire
III) La renonciation
3EME PARTIE : LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
Titre 1. la liquidation du passif successoral
Chapitre 1. les règles générales tenant à la liquidation du passif
I) La composition du passif successoral
Chapitre 2. La liquidation du passif en cas d'acceptation pure et simple
I) L'étendue de l'obligation au passif
II) Les modes de règlement du passif
A. Le droit commun 1. La situation normale 2. La séparation des patrimoines 3. L'hypothèque légale du légataire B. Le règlement du passif en cas de pluralité d'héritiers 1. L'obligation à la dette 2. La contribution à la dette
Chapitre 3. La liquidation du passif en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net (sous bénéfice d'inventaire)
I) L'isolement des patrimoines
II) Les pouvoirs de l'héritier
A. La gestion du patrimoine hérédiaire B. La liquidation du patrimoine
III) L'acceptation à concurrence de l'actif net en présence d'une pluralité d'héritiers
Titre 2. La liquidation de l'actif successoral
Sous titre 1. Les opérations préalables au partage
Chapitre 1. Le rapport des libéralités
I) Le domaine du rapport
A. Les débiteurs quant aux personnes 1. Les débiteurs du rapport 2. Les créanciers du rapport B. Le domaine du rapport concernant les libéralités (les libéralités rapportables)
1. Les donations 2. Les legs 3. Le pouvoir de la volonté
II) Les modalités du rapport
A. Le principe du rapport en valeur 1. Le calcul de l'indemnité de rapport 2. Le règlement de l'indemnité de rapport B. Le rapport dérogatoire en nature C. Le sort des fruits et des intérêts
Chapitre 2. La réduction des libéralités
I) L'établissement de la masse de calcul de la réserve
II) L'imputation des libéralités
A. L'ordre d'imputation B. L'assiette de l'imputation 1. Les libéralités hors part 2. Les libéralités en avancement de part 3. Les libéralités "complexes"
III) Les modalités de la réduction
A. La réduction en valeur 1. Domaine B. La réduction en nature C. Le fonctionnement des deux modalités 1. La réduction en valeur 2. La réduction en nature
Sous titre 2. Le partage
Chapitre 1. Détermination et évaluation de la masse partageable
Chapitre 2. La réalisation du partage
I) Les personnes intéressées au partage
II) Le moment du partage
III) Les opérations de partage
A. Les conditions de forme B. Les conditions de fond 1. La subsidiarité de l'égalité en nature 2. Les règles d'attribution spécifiques à certains biens
Chapitre 3. Les effets du partage
I) L'effet déclaratif
A. Le domaine de l'effet déclaratif B. Les conséquences de l'effet déclaratif
II) La garantie des lots
Chapitre 4. Les causes d'inefficacité du partage
I) La nullité
II) La lésion
Chapitre 5. Les libéralités-partage
I) La donation-partage ordinaire
A. Conditions de la donation-partage B. La donation-partage transgénérationnelle 1. Du point de vue de la succession du donateur 2. Du point de vue de la succession de l'enfant représenté C. Les effets de la donation-partage D. Les sanctions de la donation-partage
II) Le testament partage
Introduction
1ERE PARTIE : LA DEVOLUTION SUCCESSORALE
Titre 1. La dévolution légale
Chapitre 1. Les conditions de la dévolution légale
I) Les conditions relatives au de cujus
II) Les conditions requises de l'héritier
A. La capacité B. L'absence d'indignité
Chapitre 2. La détermination des successibles
I) Les successions ordinaires
A. Les successibles ayant un lien de parenté avec le de cujus 1. Les principes de dévolution 2. Les mécanismes correcteurs B. Le conjoint survivant C. Les droits de l'Etat
II) Les successions anormales
Titre 2. La dévolution volontaire (libéralités)
Sous titre 1. Les manifestations du pouvoir de la volonté
Chapitre 1. Les règles communes aux différentes libéralités
I) Les règles relatives aux parties et au consentement
A. Les conditions relatives au disposant B. Les conditions relatives au gratifié
II) Les règles en matière de capacité
A. L'incapacité absolue de disposer B. Les incapacités absolues de recevoir 1. L'incapacité de jouissance 2. L'incapacité d'exercice C. Les incapacités relatives de disposer et de recevoir
III) L'objet
IV) La cause
V) Les charges et modalités
A. Les charges B. Les conditions
Chapitre 2. Les donations entre vifs
I) Les conditions de forme
A. L'exigence de la solennité B. Les atténuations au formalisme 1. Les dons manuels 2. Les dons déguisées 3. Les donations indirectes
II) Les conditions de fond
III) Les effets des donations
Chapitre 3. Les testaments
I) Les règles de forme
A. Les règles communes à tout testament B Le testament olographe 1. L'écriture de la main du testateur 2. La date 3. La signature C. Le testament authentique D. Le testament mystique
II) Les règles de fond
A. La force des dispositions testamentaires B. Le contenu des dispositions testamentaires 1. Les dispositions patrimoniales 2. Les dispositions extrapatrimoniales
Chapitre 4. Les libéralités spéciales
I) Les libéralités à caractère matrimonial
A. Les donations par contrat de mariage B. Les donations entre époux pendant le mariage C. Les institutions contractuelles 1. le domaine de l'institution contractuelle 2. La nature de l'institution contractuelle 3. Les effets de l'institution contractuelle D. Les donations déguisées ou par personne interposée entre époux
II) Les libéralités à caractère lignage
A. Le principe d'admission encadrée B. L'étendue de l'admission 1. Les libéralités graduelles admises 2. Les opérations voisines admises
Sous titre 2. les limites au pouvoir de la volonté
Chapitre 1. Prohibition des pactes sur successions futures
I) La définition du pacte sur succession future prohibé
II) La définition des pactes sur succession future autorisés
A. Les pactes sur succession future autorisée par faveur envers la famille B. Les pactes sur succession future autorisés par souci de sécurité juridique C. Les pactes sur succession future autorisés dans l'intérêt de l'entreprise
Chapitre 2. La réserve héréditaire
I) Les principes généraux
II) Les bénéficiaires de la réserve
III) Le calcul de la réserve
A. La quotité disponible ordinaire B. La quotité disponible entre époux C. La combinaison des quotités disponibles
IV) La sanction de la réserve
PARTIE 2 : LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION
Titre 1. Les modalités de la transmission
Chapitre 1. La saisine
Chapitre 2. L'envoi en possession
Chapitre 3. Le mandat à effet posthume
Titre 2. L'option successorale
Chapitre 1. Le droit d'option
Chapitre 2. Les formes de l'option
I) L'acceptation pure et simple
A. L'acceptation expresse B. L'acceptation tacite C. L'acceptation imposée
II) L'acceptation à concurrence de l'actif net ou sous bénéfice d'inventaire
III) La renonciation
3EME PARTIE : LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
Titre 1. la liquidation du passif successoral
Chapitre 1. les règles générales tenant à la liquidation du passif
I) La composition du passif successoral
Chapitre 2. La liquidation du passif en cas d'acceptation pure et simple
I) L'étendue de l'obligation au passif
II) Les modes de règlement du passif
A. Le droit commun 1. La situation normale 2. La séparation des patrimoines 3. L'hypothèque légale du légataire B. Le règlement du passif en cas de pluralité d'héritiers 1. L'obligation à la dette 2. La contribution à la dette
Chapitre 3. La liquidation du passif en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net (sous bénéfice d'inventaire)
I) L'isolement des patrimoines
II) Les pouvoirs de l'héritier
A. La gestion du patrimoine hérédiaire B. La liquidation du patrimoine
III) L'acceptation à concurrence de l'actif net en présence d'une pluralité d'héritiers
Titre 2. La liquidation de l'actif successoral
Sous titre 1. Les opérations préalables au partage
Chapitre 1. Le rapport des libéralités
I) Le domaine du rapport
A. Les débiteurs quant aux personnes 1. Les débiteurs du rapport 2. Les créanciers du rapport B. Le domaine du rapport concernant les libéralités (les libéralités rapportables)
1. Les donations 2. Les legs 3. Le pouvoir de la volonté
II) Les modalités du rapport
A. Le principe du rapport en valeur 1. Le calcul de l'indemnité de rapport 2. Le règlement de l'indemnité de rapport B. Le rapport dérogatoire en nature C. Le sort des fruits et des intérêts
Chapitre 2. La réduction des libéralités
I) L'établissement de la masse de calcul de la réserve
II) L'imputation des libéralités
A. L'ordre d'imputation B. L'assiette de l'imputation 1. Les libéralités hors part 2. Les libéralités en avancement de part 3. Les libéralités "complexes"
III) Les modalités de la réduction
A. La réduction en valeur 1. Domaine B. La réduction en nature C. Le fonctionnement des deux modalités 1. La réduction en valeur 2. La réduction en nature
Sous titre 2. Le partage
Chapitre 1. Détermination et évaluation de la masse partageable
Chapitre 2. La réalisation du partage
I) Les personnes intéressées au partage
II) Le moment du partage
III) Les opérations de partage
A. Les conditions de forme B. Les conditions de fond 1. La subsidiarité de l'égalité en nature 2. Les règles d'attribution spécifiques à certains biens
Chapitre 3. Les effets du partage
I) L'effet déclaratif
A. Le domaine de l'effet déclaratif B. Les conséquences de l'effet déclaratif
II) La garantie des lots
Chapitre 4. Les causes d'inefficacité du partage
I) La nullité
II) La lésion
Chapitre 5. Les libéralités-partage
I) La donation-partage ordinaire
A. Conditions de la donation-partage B. La donation-partage transgénérationnelle 1. Du point de vue de la succession du donateur 2. Du point de vue de la succession de l'enfant représenté C. Les effets de la donation-partage D. Les sanctions de la donation-partage
II) Le testament partage
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Extraits
[...] Si la libéralité visée est une donation, la réduction en nature entraînera la résolution de cette donation si elle subit une réduction totale. Le donataire va donc perdre rétroactivement la propriété du bien et on ne prend en compte que les plus ou moins-values indépendantes de l'activité du donataire. Sous Titre 2. LE PARTAGE Chap DETERMINATION ET EVALUATION DE LA MASSE PARTAGEABLE Pour les rédacteurs du cciv, l'essentiel en matière du partage était l'égalité, conçue comme une égalité en nature. [...]
[...] Ca permettra au petit-enfant exclut de réclamer quand même une part de ces biens. Le législateur a voulu maintenir le pouvoir de disposer à titre gratuit de l'enfant représenté, par exemple au profit de son conjoint. Si au moment de son décès, la réserve et la quotité disponible ne sont calculés que sur les biens qui lui ont effectivement appartenu et si on ne prend pas en compte les biens inclus dans la donation-partage transgénérationnelle, ça réduit inexorablement l'assiette de la réserve et de la quotité disponible et donc il y a beaucoup plus de chance que s'il fait une libéralité, la quotité disponible ou la réserve soient très vite anéanties. [...]
[...] Ce sont les parts de réserve individuelle. Ensuite elle se divisera à égalité entre les personnes concernées. héritiers dont 1 représenté par ses deux enfants, pour chaque héritier et donc 1/8 pour chaque enfant représentant l'héritier renonçant). L'égalité des personnes est toujours la règle. Avant 2001, il pouvait y avoir des différences s'il y avait des enfants adultérins mais ce n'est plus possible. II. La quotité disponible entre époux En présence d'ascendants, le de cujus peut quand même disposer de tous ses biens au profit de son conjoint puisque ces derniers ne sont plus réservataires. [...]
[...] Cette capacité est plus limitée pour les associations. En principe, les associations ne peuvent recevoir de libéralités que quand elles sont déclarées d'utilité publique ou qu'elles ont un caractère cultuel. La loi de 1901 sur les associations avait prévu que les associations cultuelles (culte) ne pouvaient recevoir comme libéralités que des immeubles nécessaires à leur fonctionnement. L'association ne doit alors avoir pour objet que l'exercice d'un culte, ce qui a été refusé pour une secte, CE Pour les fondations, elles sont des masses de biens affectés à perpétuité à une œuvre d'intérêt général ou une œuvre désintéressée (humanitaire, philanthropique Ces fondations sont parfaitement reconnues depuis la 1990 si elles sont reconnues d'utilité publique. [...]
[...] Section 2. Les libéralités à caractère lignage Il s'agit des libéralités graduées. Art 898 cciv : il s'agit de la disposition par laquelle on donne des biens à quelqu'un tout en précisant que dans le cas où cette personne ne pourrait pas recueillir les biens, ils passeront à une autre personne = substitution vulgaire. Etait beaucoup plus problématique la substitution fidéicommissaire = libéralité graduelle. C'est une institution très ancienne dont les origines remontent au droit romain. Elle consiste à transmettre des biens à un premier gratifié : le grevé, à charge pour lui de conserver les biens et de les transmettre à un second gratifié dénommé l'appelé. [...]
Le droit des successions et des libéralités forme avec le droit des régimes matrimoniaux ce qu'on appelle le droit patrimonial de la famille, soit le droit qui régit les rapports pécuniaires à caractère familial. Qu'entend-on par des successions et des libéralités ? Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine...
Cours de droit civil complet et détaillé relatif au droit des successions. Ce cours est composé de deux grandes parties : la dévolution successorale et le réglement successoral. Document de quarante sept pages environ au format Word idéal pour les révisions.
Document tiré d'une prise de notes en cours et ayant été retravaillé par la suite. Il présente d'une manière simple et structurée le droit des successions. Il contient la succession légale et la succession volontaire, nomme les différents types d'héritiers et définit ensuite les notions de réserve et de quotité disponible.
Le droit des successions est le droit qui organise la transmission des biens pour cause de décès (à cause de mort). On doit, en effet, garder à l'esprit que la succession est le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique. Si on se réfère à la théorie classique du...
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