Cours de droit des sociétés

Extraits

[...] - il a ensuite l'avis de convocation. Dans les SA publiques, cet avis doit être publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (article 124 du décret de 1967) et dans les SA non publiques, il faut une publication dans un journal d'annonces légales (article 123 du décret de 1967). Cette publication doit intervenir au moins quinze jours avant la date de l'assemblée (article L.225-105 C. commerce). La publication comporte différentes mentions, entre autres l'indication du jour, de l'heure et du lieu de la convocation ; des indications sur le vote par correspondance ; l'ordre du jour, et en principe, l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions de l'ordre du jour : article L.225-105 al C. [...]

[...] Du point de vue social , assimilation au régime des salariés. Les membres peuvent cumuler avec un emploi salarié. 2-pouvoirs L-225-82. Décisions prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage des voix , celle du président est prépondérante sauf clause contraire des statuts. Le CS doit élir en son sein un président et un vice président qui sont des personnes physiques à peine de nullité.L-225-81.Rôle limité qui se rapproche de celui du PCA. Rôle en matière de convention réglementées. [...]

[...] Sont punis de la même manière ceux qui en toute connaissance de cause répandent dans le public des info fausses ou trompeuses. Peines : 2 ans d'emprisonnement d'amende mais le montant peut être porté jusqu'au décuple de celui du profit réalisé mais sans pouvoir être inférieur à ce profit. Al 2 punit le fait pour un dirigeant ou une personne initiée de communiquer des info privilégiées à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions = délit de dîner en ville . [...]

[...] Il est possible aussi de verser au président un complément de retraite en fin de mandat. - situation fiscale : favorable puisque le PCA est assimilé à un salarié. La SA peut déduire de ses bénéfices le salaire de son président. - situation sociale : peut être considérée comme favorable , plus que celle d'un gérant majoritaire de SARL.Assujetti au régime général de la SS dc assimilé à un salarié L-331-3 2ème . La question du cumul des fonctions de PCA avec un emploi salarié. [...]

[...] Formalités de la publicité de constitution de sté : insertion ds JAO ; dépôt au greffe des statuts ; immatriculation au RCS ; insertion au BODACC.L-210-6. Les fondateurs ne sont plus tenus , en ppe , des engagements pris pdt la période constitutive. Les fonds correspondant aux apports en numéraire vont être débloqués L-225- 12 al 1. En cas de retard dans la constitution , tout souscripteur d'actions en numéraire peut , c'est une garantie pour lui mois après le dépôt des fonds qu'il a versé , exiger leur restitution sous déduction des frais de répartition.L-225-11. : Constitution d'une S.A. [...]