- L'obligation présentée comme un engagement :
L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui permet de désigner les personnes attachées ensemble et de leur donner un nom juridique : le créancier d'un côté et le débiteur de l'autre. Le débiteur est celui qui est obligé, qui supporte l'obligation / le créancier est le bénéficiaire de l'obligation, celui qui attend quelque chose du débiteur. Parce qu'il est lié, le débiteur est juridiquement obligé de respecter son engagement. Exemple : contrat de vente par lequel on achète un objet. L'acheteur est débiteur d'une somme d'argent ; le vendeur doit, lui, délivrer le bien en contrepartie de la somme d'argent. L'acheteur est en revanche, créancier de l'objet qu'il a acheté ; quant au vendeur il est lui aussi créancier de la somme d'argent.
Si l'objet a été payé mais qu'il n'est pas reçu, si l'une des deux parties au contrat refuse d'exécuter son obligation, comme c'est un lien, on va requérir la force publique et contraindre le débiteur à tenir sa parole, et le débiteur sera sanctionné juridiquement (dommages et intérêts).
- L'obligation définie par sa valeur : obligation = richesse :
Elle s'inscrit dans le patrimoine à la fois du débiteur et du créancier. Il s'inscrit au passif dans le patrimoine du débiteur et l'actif de celui du créancier. L'obligation existe avant même d'avoir été exécutée. Exemple : affacturage (une entreprise conclut un contrat avec un client qui ne peut pas payer immédiatement, mais l'entreprise a besoin de l'argent pour fabriquer le produit donc la banque lui prête de l'argent et va ensuite le récupérer chez le client).
2. Conséquences de cette double définition
Elle permet de distinguer l'obligation civile d'une multitude de devoirs. Il faut également distinguer l'obligation civile de l'obligation naturelle. Le Code civil fait référence à cette notion dans l'article 1235 mais il ne dit pas ce qu'est une obligation naturelle. C'est un objet juridique étrange : il s'agit d'une obligation qui ne devient contraignante qu'une fois exécutée. Tant qu'elle n'a pas été exécutée, l'obligation naturelle n'est pas assortie de sanction étatique c'est-à-dire qu'on ne peut pas aller devant le juge si elle n'est pas exécutée, mais le débiteur peut valablement exécuter cette obligation naturelle mais une fois exécutée il ne peut pas revenir en arrière. Il ne peut pas aller voir le juge pour demander la restitution de ce qu'il a volontairement donné et consenti.
Quand naissent les obligations naturelles ? Il existe 2 sources classiques d'obligations naturelles :
- les engagements d'honneur : qui sont pris et reçus comme n'étant pas naturellement juridiques. Exemple : articles 1965 à 1967 : on se réunit chez soi et jeu de poker où on joue de l'argent. Le gagnant ne peut pas en principe réclamer en justice l'exécution de sa créance car le contrat de jeu ne contient pas d'obligation juridique à proprement parler. On ne réclame pas en justice les dettes de jeu entre les personnes privées. Mais si les perdants ont payé librement, ils ne peuvent pas réclamer devant le juge le remboursement.
- les devoirs de conscience : il arrive parfois à la jurisprudence donc au juge de considérer que le respect d'un devoir moral est constitutif d'une obligation naturelle. (...)
[...] S'agit-il d'une obligation de moyen ou de résultat ? La Cour de Cassation considère que les obligations de l'exploitant sont différentes : téléski = obligation de moyen 1e civ novembre 1992. Pour le télésiège c'est plus compliqué : obligation de résultat pendant le trajet / obligation de moyen lors des opérations d'embarquement et de débarquement 1e civ mars 1998. ? Trois contrats de transport et trois solutions différentes. Il va être difficile de prétendre trouver un critère pour les découvrir : il n'existe pas un critère, il existe des directives et quelques solutions acquises. [...]
[...] Les conditions d'application 1. Les personnes On recherche ici des patrimoines susceptibles d'indemniser des victimes. Le propriétaire est le responsable de principe selon cet article, mais pour toutes les choses c'est aussi celui qui l'utilise. Reste à déterminer ce que recouvre la notion d'utilisation d'un animal et ici encore il faut s'assurer que le gardien dispose des pouvoirs de direction, de contrôle sur l'animal. Il convient de réserver une hypothèse particulière qui sort au fond un peu de nos habitudes. [...]
[...] Exemple : chef d'entreprise qui a quelques salariés sensibles = hommes clés (Hommes qui ont des fonctions essentielles et qui occupent des postes stratégiques). Le jour où ces salariés nous quittent, l'entreprise va suivre le salarié et donc on va perdre un client. Remède : la clause de non concurrence : le salarié n'aura pas le droit d'avoir une activité concurrente de la notre pendant un temps déterminé. Si le concurrent recrute notre ancien salarié peut-on l'attaquer ? On attaque le nouvel employeur en prouvant qu'il savait qu'il y avait une clause de non concurrence et qu'il l'a violée sciemment. [...]
[...] Dans ce cas, la jurisprudence a tendance à retenir la dernière faute commise avant le dommage. Exemple : quelqu'un qui est à l'origine d'un incendie dans son appartement, incendie qui porte atteinte à l'étanchéité de l'immeuble et donc à la suite de cet incendie le propriétaire fait placer des bâches pour assurer l'étanchéité du bâtiment. Le propriétaire fait les choses à l'économie et le fait très mal, il ne fixe même pas la bâche, décidant lui même de le faire ? [...]
[...] La Cour de Cassation après avoir hésité pendant un temps a considéré que le dernier acquéreur pouvait être considéré comme un ayant cause à titre particulier du vendeur initial donc il pouvait bénéficier de tous les avantages liés au contrat initial ? situation avantageuse : on est assimilé au primo contractant. C'est une théorie qui a séduit pendant un temps avec des arrêts troubles qui pouvaient être interprétés dans les deux sens. La Cour de Cassation a décidé qu'il n'y avait pas de lien de nature contractuelle mais qu'il existait un lien de nature délictuelle. B. L'opposabilité du contrat Même quand on ne demande pas à bénéficier de ses effets le contrat existe, c'est un fait. On peut constater qu'il existe. [...]
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