Le droit des créations numériques

Extraits

[...] Le site fait appel à plusieurs médias et supports. La loi du 20 juin 1992 fait une énumération des supports comme les documents imprimés, les graphiques, les photographies, les sonores, les audiovisuels, multimédias, les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle Le Livre blanc du groupe de travail audiovisuel et multimédias de l'édition a défini l'œuvre multimédia comme toute œuvre de création incorporant sur un même support un ou plusieurs éléments suivants : texte, son, images fixes, images animées, programmes informatiques dont la structure et l'accès sont régis par un logiciel permettant l'interactivité Dans le Code de la propriété intellectuelle, ces éléments sont donnés par l'œuvre audiovisuelle, logicielle et la base de données. [...]

[...] Celle-ci a donc plusieurs auteurs. Selon le Code de la propriété intellectuelle, est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie, la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des différents auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé La propriété de l'œuvre bénéficie à cette personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée (article L. [...]

[...] 343-4 du CPI modifié par loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 stipule est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende Pour les personnes morales, les peines peuvent être multipliées par cinq. II. Les sites Internet 1. La notion de site Internet et le particularisme de sa nature juridique a. [...]

[...] Durée de la protection L'article L. 342-5 du CPI prévoit une durée de quinze ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de son achèvement. Si la base de données est reconduite et fait l'objet d'un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement c. Sanctions de l'atteinte aux droits d'un producteur de base de données Le fait de violer les droits sui generis du producteur entraîne une sanction pénale. [...]

[...] Le droit des créations numériques I. Les bases de données Le droit applicable en matière de bases de données sont des textes européen et français. - La directive 96/9/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données - La loi 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de données et portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données La notion juridique de bases de données a. [...]