Le droit de l'Internet présente des aspects propres auxquels le législateur a du s'adapter et a posé une nouvelle problématique. La transmission immédiate des données, le commerce en ligne (notamment la vente), la dématérialisation des procédures (problème de preuve) et le transfert en temps réel de gros volumes de données ont imposé la nécessite d'un droit spécifique à Internet.
La question est : quel type de droit adopter ? Faut-il un droit « a posteriori », qui règle les problèmes connus (plus grande finesse dans le ciblage mais c'est comme le dopage, toujours un train de retard par rapport aux pirates) ou un droit « a priori » qui essaye d'envisager tous les problèmes avant (problème : la loi risque d'être trop vague, trop floue) (...)
[...] Ce droit ne s'applique qu'aux fichiers qui n'ont pas été rendus obligatoires par une loi). Le non-respect de vos droits lorsque vous souhaitez les exercer est le plus souvent sanctionné pénalement La création de sites web ne nécessite aucune déclaration préalable: On peut créer un site web comme cela. En revanche, la création de site web sur lequel des données nominatives seront collectées doit obligatoirement être déclarée à la CNIL par le créateur du site. Ne pas confondre avec le nom de domaine (c'est-à-dire grosso modo la marque) qui doit être enregistré pour être protégé Le droit de la propriété intellectuelle En tout premier lieu, voyons le nom de domaine. [...]
[...] Au final, Disney rachètera la base de données pour la détruire. Mais cela ne répond pas à la question. Une réponse juridique a donc été apportée. La réponse légale 1 Le droit de l'Internet : Il y a la nécessité de soumettre Internet au droit : ma liberté n'est pas absolue sur Internet, là comme ailleurs. Internet n'est pas une zone de non-droit . Le droit de l'Internet se charge principalement de protéger les droits de la personne (pris ici dans son sens très large) et de préserver la liberté d'expression et de communication. [...]
[...] Le droit de la propriété intellectuelle, qui englobe pour ce qui nous concerne le droit d'auteur classique et les bases de données, se trouve essentiellement dans la Convention de l'Union de Paris du 20 mars 1883 (art. 1er : la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et dans le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996. [...]
[...] ) et au niveau français, c'est l'AFNIC (.fr). Le principe en matière d'attribution de noms de domaine est que le premier arrivé est le premier servi. Ainsi, si je dépose en premier www.cocacola.fr, la célèbre société de boisson pétillante ne pourra plus le déposer et devra déposer un autre de nom de domaine. Cela donne lieu au grabbing, c'est à dire l'achat à l'avance de noms de domaines de certaines entreprises dans de but de leur revendre à prix d'or par la suite (plusieurs millions de dollars). [...]
[...] Les USA ont opté pour un droit spécifique, la France a opté pour le droit commun qui s'applique tel quel dans de nombreux domaines de l'Internet. Le Conseil d'Etat a estimé que l'ensemble de la légalisation existante s'applique aux acteurs de l'Internet Il n'existe pas et n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des réseaux (rapport de la Commission intergouvernementale mise en place le 16 mars 1996). Ex. : à propos de la vente de livres sur Internet : T.G.I. [...]
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