Tout individu jouit d'une personnalité physique, mais de quand à quand ? Quand apparaît l'individu ? On prendra comme fondement la réalité, la science. Principes selon le droit de la personnalité :
- L'individu qui naît viable. Exception : l'enfant simplement conçu peut avoir la personnalité car c'est en son intérêt si le père meurt avant l'accouchement.
- Décès, cession de toute fonctionnalité du système cérébral (...)
[...] Il faut être sujet de droit. - Toutes les PJ ont un patrimoine (PP et PM). Une personne a un patrimoine bien que ce dernier ne contienne rien (le patrimoine est un contenant). Le patrimoine est une virtualité à acquérir des droits et à s'engager. - Règle de l'unicité du patrimoine (il est interdit de fractionner son patrimoine). On ne peut pas céder le patrimoine tant qu'on est vivant. Il faut que la personnalité juridique cesse (décès/dissolution de la PM). [...]
[...] La notion de patrimoine Définition : constitue une émanation de la personne juridique dans la sphère des droits patrimoniaux Composition du patrimoine Le patrimoine est une universalité de droits qui regroupe d'une part l'ensemble des droits patrimoniaux de la personne et l'ensemble de ses dettes. Actif du patrimoine : droit subjectif (droit réels et droits personnels droit de créance). Passif du patrimoine : droit personnel envisagé du débiteur (obligation). Le patrimoine est un contenant et non un contenu. Il existera peu importe son contenu. Universalité de droit : les éléments d'actifs du patrimoine sont indissolublement liés aux éléments de passif (lien : PJ titulaire du patrimoine). La personne est tenue de rembourser ses dettes sur tous les éléments d'actifs. [...]
[...] Ex : banquier ; hypothèque (droit réel droit de préférence) contre un emprunt (droit personnel). Il a un droit de saisie et il passe avant les autres. Si l'immeuble est revendu il a un droit de suite Immeubles et meubles Distinction historique : terre = immeuble. Le droit a mis en place un régime de protection des immeubles. Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. Immeubles : - Immeuble par nature. Critère de fixité au sol. Portion de sol et tout ce qui y est attaché. Ex : terrain. Immeuble par destination. [...]
[...] Déclaration d'évènements dans l'activité publication. Ex : entreprises qui doivent publier leur compte. Structure juridictionnelle Hypothèse de litige. Distinction entre activité civile et activité commerciale. Activité civile juridiction civile Activité commerciale juridiction commerciale. Les activités civiles relèvent de la juridiction du droit commun. Principe français : double degrés de juridiction. Conséquence : tout plaideur peut obtenir un nouveau jugement/examen par le biais de la Cours d'Appel. La Cours de Cassation (par un troisième degré de juridiction) ne refait pas tout. [...]
[...] Ex : réparer ou euros par jour de retard. Obligation corps certain plein droit Obligation de donner, chose de genre individualise Obligation de faire équivalence Contournement astreinte Obligations monétaires (différentes des obligations en nature) Obligation monétaire : variété de l'obligation de donner, ici donner une certaine quantité d'instrument monétaire. Toutes les autres obligations sont des obligations en nature (obligation de donner autre que monnaie, faire pas faire). Dévaluation de la dévaluation de la monnaie : L'obligation monétaire est soumise au principe du nominalisme monétaire. [...]
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