Le Droit : généralités et application

Extraits

[...] Depuis 2006, il est prévu en France que la victime puisse poursuivre à partir de leur majorité pendant 20 ans leurs parents et leur exciseuse. L'état peut poursuivre les parents même si l'excision a eu lieu hors du territoire. Depuis 2006 obligation de dénonciation de ces rites, levée du secret médical. Possibilité de réclamer des dommages et intérêts. A titre préventif on considère que lorsque des jeunes filles risquent d'être mutilées sexuellement si on les renvoie dans leur pays d'origine elles doivent au moins bénéficier d'un refus d'expulsion. [...]

[...] Ils émanent du gouvernement (ministres) sur l'article 37, on parle alors de décrets. Les textes intérieurs à valeur réglementaire : permettent de mettre en œuvre les décrets, on parle alors de décrets d'application. Par exemple la limitation à 30 en ville. Toutes ces sources son hiérarchisées, une source inférieure de droit doit être conforme aux lois supérieures. Les sources non-écrites : La jurisprudence : c'est un ensemble de décisions de justice. Le juge ne crée jamais de normes, il rééquilibre les situations litigieuses. Il doit exposer les motifs de sa décision. [...]

[...] L'article n'interdit pas de faire référence aux affaires judiciaires en cours mais la personne qui les évoque doit faire particulièrement attention à la manière dont elle les relate. Doc 3 p 4. L'information légitime du public qui est tirée de l'actualité trouve ses limites lorsque la presse recherche l'agrément du public et non plus son information, la presse se fait voyeuriste. Redivulgation de faits déjà publiés. Jusqu'à présent elle était interdite par la jurisprudence à cause de la spécificité du consentement qui autorisait une publication. [...]

[...] La possession de l'état est une vérité sociale, un ensemble de faits qui constituent des indices de ce qu'un enfant a pour père ou mère une personne. C'est le fait pour une personne de se comporter comme un père ou une mère. Le nomen est le fait pour un enfant d'avoir le nom de celui qui se comporte comme son parent. La fama : la réputation, on considère que cette personne est le parent de cet enfant. Le tractatus : le traitement, comportement comme si parent. Pour constater cette possession il faut aller devant le juge des tutelles. Ces trois modes ont la même valeur. [...]

[...] La loi de 70 prévoit des sanctions pénales. Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne. Les héritiers peuvent agir s'ils sont eux- mêmes concernés par ces révélations. Les héritiers ont le droit de protéger la mémoire du mort. Toute atteinte faite à l'encontre du défunt peut rejaillir sur ses héritiers. La protection de l'image 1 Les manifestations du droit à l'image 1 Le principe Droit intransmissible. Toute personne à sur son image un droit exclusif et absolu et a le droit de s'opposer à ce que son image soit fixée reproduit ou divulguée. [...]