Fiches de cours synthétiques de droit de la consommation

Extraits

[...] Depuis l'arrêt Alcatel du 1er décembre 1995, l'indétermination du prix n'est pas applicable aux contrats cadres. Pour les contrats de vente, le prix doit être déterminé selon l'article 1591 Civ. Selon le droit de la consommation, l'art. L.113-3 énonce qu'il y a obligation d'annoncer publiquement le prix. Si le prix est d'avance, il est réputé être des arrhes selon l'art. L.114- c'est-à-dire que cela permet la résiliation du contrat de la part du consommateur en perdant les arrhes et permet la résiliation du professionnel qui devra payer le double. [...]

[...] Le bail peut être conclu pour 1 an si on justifie d'une raison légitime. Si le bail est reconduit, il l'est automatiquement pour une période égale, sauf stipulation contractuelle contraire mois avant l'arrivée du terme, le propriétaire peut proposer un nouveau terme du contrat pour le bail à venir. Si c'est à l'initiative du preneur, il a à fournir un préavis de 3 mois afin de faire savoir qu'il veut changer le contrat. Le départ du locataire Il peut y avoir départ à tout moment du locataire contre un préavis de 3 mois mais qui est réductible à 1 mois en cas de chômage, R.M.I. [...]

[...] Le vendeur est soit un particulier ou un professionnel phases : - Une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente - La signature d'un acte authentique Si après la signature de la promesse, l'acheteur verse une somme d'argent, c'est tout à fait valable mais à condition de respecter le délai de 10 jours après la formation de la promesse. Le délai vaut aussi bien pour l'achat du neuf que de l'ancien. La loi interdit tout versement d'argent avant la formation du contrat. La vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt. S'il n'est pas obtenu, la vente est caduque. La nullité de la vente est soumise au droit commun (dol, erreur, violence). [...]

[...] Du 11 juin 1991. Il s'agit d'une obligation de résultat. Agissement sur le fondement des vices cachés pour obtenir des dommages- intérêts, mais il faut prouver que le vice est antérieur à la vente et il y a l'obstacle du bref délais. Le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et est réputé connaître le vice. La loi de 1998 : art. 1386-1 du Code Civil : Le faut des produits défectueux. Pau importe que la victime soit cocontractante ou tiers. [...]

[...] - Si la chose ne correspond pas aux exigences du consommateur, il faut voir si les exigences étaient entrées dans le champ contractuel. - Si oui : La chose livrée est différente de ce qui était prévu au contrat. - Si non : On peu agir sur le défaut de conformité. La garantie légale : Exigences : Il faut un défaut qui soit caché et antérieur à la vente. Il revient à l'acquéreur de prouver l'antériorité du défaut. Les clauses limitatives de garantie légale ne sont pas admises entre professionnel et consommateur (Cf. [...]