Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.

Ugo V.

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Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.

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C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80.

Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ».
Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de la volonté de protéger les consommateurs.

Ralph Neder avocat qui s'est spécialisé dans protection des consommateurs.
En France, souvent on dit que le droit de la consommation a 10 ans de retard : 1 ère loi : loi de 1972 sur le démarchage à domicile. Mais dans cette loi on ne parle pas encore de consommateurs (...)

Sommaire

Introduction

I) Etude de l'offre de consommation

A. Stratégies de distribution
1. Le démarchage à domicile
2. Les contrats à distances

B. Les stratégies de séduction
1. La publicité
2. Les offres incitatives

II) Les clauses abusives

A. Protection contre les clauses abusives par le droit général des contrats
1. La recherche de dispositions générales
2. La recherche de règles ponctuelles

B. Protection par le droit de la consommation
1. Domaine d'application de ces textes
2. Le dispositif de protection

III) Financement de l'opération de consommation

A. Relation banque/client
1. Entrée en relation : ouverture du compte
2. Le fonctionnement du compte
3. La clôture du compte

B. Le crédit à la consommation
1. Le champ d'application
2. Dispositif de protection

C. Le crédit immobilier
1. Champ d'application
2. Protection

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Extraits

[...] - Le contrat doit comporter l'explication de faculté d renonciation au contrat. - Il faut que le contrat comporte un formulaire détachable pour exercer facilement cette renonciation. - Délai de réflexion : on ne peut s'engager qu'après avoir réfléchi - Délai de rétractation : on s'est déjà engagé ms on peut y renoncer: délai de 7jrs ne peut être réduit, ni augmenté: à partir du lendemain du jr de conclusion du contrat. - Pb du paiement: le démarcheur ne doit pas prendre de paiement avant fin du délai de rétractation. [...]

[...] Quand l'emprunteur est un consommateur: ps de taux usuraire Quand l'emprunteur est un prof: ne s'applique pas, liberté de taux. - Le taux d'intérêt doit être fixé par écrit (1804) N'étant pas pris en compte jusqu'en 88, puis Cassation a décidé que c'était une obligation Si pas par écrit: pas valable. - Anatocisme: interdiction par 1154 Code civil C'est la capitalisation des intérêts Ex: j'emprunte 100 euros à 10% / an euros de K + 10% d'intérêts: je devrai 110 euros. [...]

[...] Les contrats visés - Désormais; la nature du contrat est indifférente. - service de transporteur par ex, échappent aux règles essentielles de consommation, notamment concernant le délai de rétractation - D'autres sont soumis à des règlementations spécifiques ex: conclusion à distance des services financiers. - Modes de conclusion font leur particularité: Une offre: Proposée par technique de communication à distance (non précisée par la loi). Ce st tous moyens qui vont permettre à un fournisseur et un consommateur de conclure un contrat sans être en présence l'un avec l'autre. [...]

[...] - C'est à l'occasion du démarchage à domicile que le législateur a crée un délit: délit d'abus de faiblesse élargi (code pénal). - Quand conflit: démarcheur/démarché, la commission paritaire de médiation de la vente directe est compétente pour résoudre les litiges sans assignation devant une juridiction, qui évite des coûts de procès, lenteur. représentants association, conso pour la vente pers neutre). Présentation du litige gratuit+saisine facile: mail, télé, courrier. Si pas facile à résoudre: présentation devant une commission, réunion 1fois/moi. Rôle de conciliation. [...]

[...] Aujourd'hui : tous les lieux qui sont non destinés à la commercialisation : ex : lieu de travail. Foires commerciales : pas un lieu de démarchage ; Aujourd'hui, même s'il y a eu prise de RDV : démarchage à domicile à partir du moment que c'est un lieu de non commercialisation. Démarchage par téléphone : pas du démarchage mais de la vente à distance : obligation de prévenir de leur identité et de leur intention commerciale avec l'objet de la vente. [...]

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