Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales
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L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des personnes qui sont dans le besoin, c'est-à-dire par une personne publique.
L'aide sociale passe toujours par une personne publique, c'est le critère organique. Par contre, le bénéficiaire devra être une personne dans le besoin, c'est le critère matériel c'est-à-dire des prestations alimentaires.
Il faut émettre un petit bémol :
Le premier piège concerne le critère organique parce qu'en France toutes les prestations d'aide sociale ne sont pas servies par les services de l'aide sociale.
Ces prestations peuvent être versées notamment par la sécurité sociale ou encore par les services de l'aide juridictionnelle s'il s'agit de demander ce type d'aide, ou service de bourse. L'interlocuteur de la personne dans le besoin peut être un service géré paritairement ou privé.
Mais ce qui fait qu'on est en face d'une prestation d'aide sociale, c'est qu'elle est financé par des fonds publics (impôt, taxation) (...)
Sommaire
Introduction
I) Définition
II) L'historique
A. L'Antiquité B. Le Moyen-Age C. Le XVIIIe siècle avec l'influence des philosophes D. La période du libéralisme, XIXe siècle - début XXe siècle E. Milieu fin XXe siècle à nos jours
III) L'actualité de l'aide sociale
A. Le droit interne B. Le droit international et le droit communautaire
1ERE PARTIE. LA CONSTRUCTION JURIDIQUE DE L'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALE
Chapitre 1. Les notions d'aide et d'action sociale
Section 1. La notion d'aide sociale
I) Un droit alimentaire
A. La notion de droit alimentaire B. La spécialisation des prestations d'aide sociale C. La forme des prestations d'aide sociale D. La récupération des prestations d'aide sociale
II) Un droit subjectif
A. Le classement du droit à l'aide sociale en droit subjectif B. La généralité et la territorialité du droit à l'aide sociale 1. La généralité 2. La territorialité
Section 2. La notion d'action sociale
I) La nature de l'action sociale
A. L'action sociale, droit alimentaire ? B. Action sociale, droit subjectif ? C. Un cadre juridique diversifié
II) La place des dispositifs d'action sociale dans la protection sociale
A) La finalité de chacun des dispositifs de protection sociale B) Les techniques utilisées par les différents dispositifs de protection sociale C) Les structures des dispositifs de protection sociale D) Des rapprochements entre les notions
Chapitre 2. Les parties à la relation d'aide et d'action sociale
Section 1. Les acteurs en charge de l'aide et de l'action sociale
I) Les administrations publiques
A. Le niveau national B. Le niveau régional C. Le niveau départemental 1. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales 2. Les services sanitaires et sociaux départementaux D. Le niveau communal
II) Les partenaires sanitaires et sociaux des directions départementales
A. Les caisses de sécurité sociale B. Les institutions du secteur privé 1. Les mutuelles 2. Les CE 3. Associations de type loi de 1901 C. Intervenants divers 1. Le juge des enfants 2. L'inspecteur d'académie 3. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Section 2. Les droits des usagers des services sociaux
I) La reconnaissance des droits fondamentaux de l'usager
A. La notion de « droits fondamentaux » 1. Les droits de première génération 2. Les droits de la seconde génération B. Les garanties du respect des droits fondamentaux
II) Les nouveaux instruments juridiques protecteurs de l'usager
A. Le livret d'accueil B. Le contrat de séjour C. L'assistance d'une personne qualifiée D. La mise en place d'un conseil à la vie sociale
Chapitre 3. L'admission à l'aide sociale
Section 1. Les conditions d'admission à l'aide sociale
I) Une conception sectorielle du besoin
II) Une condition d'absence de ressources
A. Les revenus personnels du requérant B. Les ressources du capital C. Les ressources issues de l'obligation alimentaire
II) Une condition de résidence
Section 2. La procédure d'admission à l'aide sociale
I) La procédure ordinaire
A. Le dépôt de la demande du Centre Communal d'action sociale (CCAS) B. La transmission du dossier à la Direction Départementale des affaires sanitaires et sociales DDASS C. La décision du Président du Conseil Général
II) La procédure d'urgence
Section 3. Les recours formés contre la décision du président du conseil général
I) Le recours devant la commission départementale d'aide sociale
II) Le recours devant la commission centrale d'aide sociale
Section 4. L'imputation de la dépense
I) L'acquisition du domicile de secours
II) La perte du domicile
Chapitre 4. La récupération des prestations d'aide sociale
Section 1. Les recours exercés par les organismes débiteurs de prestations familiales
I) Le mécanisme issu de la loi du 22 décembre 1984
II) Les créances alimentaires concernées
Section 2. Les recours exercés par les services de l'aide sociale
I) Les recours dirigés contre les débiteurs alimentaires
A. Le principe de la subsidiarité de l'aide sociale B. Le recours dans l'intérêt de l'assisté C. Le recours dans l'intérêt de la collectivité
II) Les recours contre l'assisté ou sa succession
A. L'hypothèque légale B. Le retour du bénéficiaire à meilleure fortune C. Le recours sur donation D. Le recours sur succession ou legs
III) Les recours exercés par les établissements publics de santé
A. Les hypothèses visées B. L'étendue du recours de l'article L 6145-11 du Code de la santé publique
2EME PARTIE. LES POLITIQUES SOCIALES
Chapitre 1. L'aide à l'enfance et à la famille
Section 1. La protection de l'enfance
I) La protection sanitaire de l'enfant
A. La Protection Maternelle et Infantile (PMI) B. Le service de la santé scolaire C. Les actions en faveur de l'enfance inadaptée 1. Le handicap mental = les déficients intellectuels 2. Les enfants caractériels ou asociaux 3. Les enfants handicapés physiques
II) La protection de l'enfance en danger
A. Les actions en prévention B. Le placement 1. Les hypothèses de placement 2. La décision de placement
Section 2. L'aide aux familles
I) Les aides financières
A. L'aide sociale aux familles 1. L'aide sociale sous condition de ressources 2. L'aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service militaire B. Les prestations familiales sous condition de ressources 1. La prestation d'accueil pour jeune enfant (PAJE) 2. Le complément familial 3. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) 4. L'allocation de parent isolé (API) 5. L'allocation de soutien familial (ASF)
II) Les actions à destination des familles
A. Une pluralité de services impliqués B. Une diversité de moyens d'action
Chapitre 2. L'aide au chômeur
Section 1. Les politiques de chômage et de l'emploi
I) L'évolution de ces politiques
II) La complexité de ces politiques
Section 2. Le système d'indemnisation du chômage
I) Le régime d'assurance-chômage
A. Le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) B. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) C. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
II) Le régime de solidarité
A. L'allocation temporaire d'attente (anciennement, allocation d'insertion) B. L'allocation de solidarité spécifique (ASS) C. L'allocation équivalent retraite (AER) D. L'allocation de fin de formation (AFF) E. Les aides versées en cas de chômage partiel
Section 3. L'aide à l'insertion professionnelle
I) Les aides destinées aux bénéficiaires de l'assurance chômage
A. Les aides prévues par la Convention du 18 janvier 2006 B. La convention de reclassement personnalisé C. Les conventions du fonds national pour l'emploi
II) Les aides destinées à la formation et à l'insertion des jeunes
A. Le contrat d'apprentissage B. Le contrat de professionnalisation C. Le contrat-jeune en entreprise D. Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)
III) Les aides aux chômeurs connaissant des difficultés d'insertion
A. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi B. Le contrat initiative-emploi C. Le contrat d'avenir D. Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA)
Chapitre 3. L'aide aux personnes handicapées
Section 1. La notion de handicap
I) La définition du handicap
II) L'attribution de la carte invalidité
Section 2. La prise en charge du handicap
I) La reconnaissance d'un droit à compensation du handicap
A. Les fondements du droit à compensation B. Les conditions d'octroi d'un droit à compensation C. Les structures administratives en charge du droit à compensation D. Une approche personnalisée de la compensation
II) L'hébergement de la personne handicapée : maintien à domicile ou placement
A. La priorité donnée au maintien à domicile 1. Les prestations de service 2. Les autres mesures favorisant le maintien à domicile B. Le placement des personnes handicapées en établissement
III) Les garanties de ressources destinées aux personnes handicapées
A. L'allocation adulte handicapé (AAH) B. L'allocation compensatrice (AC)
Section 3. L'insertion de la personne handicapée
I) Les aides à l'insertion professionnelle
II) La participation à la vie sociale
A. L'accessibilité B. La non-discrimination
Chapitre 4. Le revenu minimum d'insertion ou revenu de solidarité active
Section 1. Le revenu de solidarité active
I) Le droit à la prestation de revenu de solidarité active
A. Une condition d'âge B. Une condition de résidence C. Une condition de ressources 1. La prise en compte de la structure familiale 2. L'obligation de faire valoir ses droits à créance alimentaire 3. Les droits sociaux annexés au RMI devraient être conservés
II) L'attribution et le service de la prestation
A. Une compétence du président du conseil général B. Le contentieux du RSA
Section 2. Les politiques d'insertion liées au RSA
I) La définition du contrat d'insertion et l'accompagnement du bénéficiaire
II) La mise en oeuvre des politiques d'insertion
Introduction
I) Définition
II) L'historique
A. L'Antiquité B. Le Moyen-Age C. Le XVIIIe siècle avec l'influence des philosophes D. La période du libéralisme, XIXe siècle - début XXe siècle E. Milieu fin XXe siècle à nos jours
III) L'actualité de l'aide sociale
A. Le droit interne B. Le droit international et le droit communautaire
1ERE PARTIE. LA CONSTRUCTION JURIDIQUE DE L'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALE
Chapitre 1. Les notions d'aide et d'action sociale
Section 1. La notion d'aide sociale
I) Un droit alimentaire
A. La notion de droit alimentaire B. La spécialisation des prestations d'aide sociale C. La forme des prestations d'aide sociale D. La récupération des prestations d'aide sociale
II) Un droit subjectif
A. Le classement du droit à l'aide sociale en droit subjectif B. La généralité et la territorialité du droit à l'aide sociale 1. La généralité 2. La territorialité
Section 2. La notion d'action sociale
I) La nature de l'action sociale
A. L'action sociale, droit alimentaire ? B. Action sociale, droit subjectif ? C. Un cadre juridique diversifié
II) La place des dispositifs d'action sociale dans la protection sociale
A) La finalité de chacun des dispositifs de protection sociale B) Les techniques utilisées par les différents dispositifs de protection sociale C) Les structures des dispositifs de protection sociale D) Des rapprochements entre les notions
Chapitre 2. Les parties à la relation d'aide et d'action sociale
Section 1. Les acteurs en charge de l'aide et de l'action sociale
I) Les administrations publiques
A. Le niveau national B. Le niveau régional C. Le niveau départemental 1. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales 2. Les services sanitaires et sociaux départementaux D. Le niveau communal
II) Les partenaires sanitaires et sociaux des directions départementales
A. Les caisses de sécurité sociale B. Les institutions du secteur privé 1. Les mutuelles 2. Les CE 3. Associations de type loi de 1901 C. Intervenants divers 1. Le juge des enfants 2. L'inspecteur d'académie 3. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Section 2. Les droits des usagers des services sociaux
I) La reconnaissance des droits fondamentaux de l'usager
A. La notion de « droits fondamentaux » 1. Les droits de première génération 2. Les droits de la seconde génération B. Les garanties du respect des droits fondamentaux
II) Les nouveaux instruments juridiques protecteurs de l'usager
A. Le livret d'accueil B. Le contrat de séjour C. L'assistance d'une personne qualifiée D. La mise en place d'un conseil à la vie sociale
Chapitre 3. L'admission à l'aide sociale
Section 1. Les conditions d'admission à l'aide sociale
I) Une conception sectorielle du besoin
II) Une condition d'absence de ressources
A. Les revenus personnels du requérant B. Les ressources du capital C. Les ressources issues de l'obligation alimentaire
II) Une condition de résidence
Section 2. La procédure d'admission à l'aide sociale
I) La procédure ordinaire
A. Le dépôt de la demande du Centre Communal d'action sociale (CCAS) B. La transmission du dossier à la Direction Départementale des affaires sanitaires et sociales DDASS C. La décision du Président du Conseil Général
II) La procédure d'urgence
Section 3. Les recours formés contre la décision du président du conseil général
I) Le recours devant la commission départementale d'aide sociale
II) Le recours devant la commission centrale d'aide sociale
Section 4. L'imputation de la dépense
I) L'acquisition du domicile de secours
II) La perte du domicile
Chapitre 4. La récupération des prestations d'aide sociale
Section 1. Les recours exercés par les organismes débiteurs de prestations familiales
I) Le mécanisme issu de la loi du 22 décembre 1984
II) Les créances alimentaires concernées
Section 2. Les recours exercés par les services de l'aide sociale
I) Les recours dirigés contre les débiteurs alimentaires
A. Le principe de la subsidiarité de l'aide sociale B. Le recours dans l'intérêt de l'assisté C. Le recours dans l'intérêt de la collectivité
II) Les recours contre l'assisté ou sa succession
A. L'hypothèque légale B. Le retour du bénéficiaire à meilleure fortune C. Le recours sur donation D. Le recours sur succession ou legs
III) Les recours exercés par les établissements publics de santé
A. Les hypothèses visées B. L'étendue du recours de l'article L 6145-11 du Code de la santé publique
2EME PARTIE. LES POLITIQUES SOCIALES
Chapitre 1. L'aide à l'enfance et à la famille
Section 1. La protection de l'enfance
I) La protection sanitaire de l'enfant
A. La Protection Maternelle et Infantile (PMI) B. Le service de la santé scolaire C. Les actions en faveur de l'enfance inadaptée 1. Le handicap mental = les déficients intellectuels 2. Les enfants caractériels ou asociaux 3. Les enfants handicapés physiques
II) La protection de l'enfance en danger
A. Les actions en prévention B. Le placement 1. Les hypothèses de placement 2. La décision de placement
Section 2. L'aide aux familles
I) Les aides financières
A. L'aide sociale aux familles 1. L'aide sociale sous condition de ressources 2. L'aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service militaire B. Les prestations familiales sous condition de ressources 1. La prestation d'accueil pour jeune enfant (PAJE) 2. Le complément familial 3. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) 4. L'allocation de parent isolé (API) 5. L'allocation de soutien familial (ASF)
II) Les actions à destination des familles
A. Une pluralité de services impliqués B. Une diversité de moyens d'action
Chapitre 2. L'aide au chômeur
Section 1. Les politiques de chômage et de l'emploi
I) L'évolution de ces politiques
II) La complexité de ces politiques
Section 2. Le système d'indemnisation du chômage
I) Le régime d'assurance-chômage
A. Le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) B. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) C. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
II) Le régime de solidarité
A. L'allocation temporaire d'attente (anciennement, allocation d'insertion) B. L'allocation de solidarité spécifique (ASS) C. L'allocation équivalent retraite (AER) D. L'allocation de fin de formation (AFF) E. Les aides versées en cas de chômage partiel
Section 3. L'aide à l'insertion professionnelle
I) Les aides destinées aux bénéficiaires de l'assurance chômage
A. Les aides prévues par la Convention du 18 janvier 2006 B. La convention de reclassement personnalisé C. Les conventions du fonds national pour l'emploi
II) Les aides destinées à la formation et à l'insertion des jeunes
A. Le contrat d'apprentissage B. Le contrat de professionnalisation C. Le contrat-jeune en entreprise D. Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)
III) Les aides aux chômeurs connaissant des difficultés d'insertion
A. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi B. Le contrat initiative-emploi C. Le contrat d'avenir D. Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA)
Chapitre 3. L'aide aux personnes handicapées
Section 1. La notion de handicap
I) La définition du handicap
II) L'attribution de la carte invalidité
Section 2. La prise en charge du handicap
I) La reconnaissance d'un droit à compensation du handicap
A. Les fondements du droit à compensation B. Les conditions d'octroi d'un droit à compensation C. Les structures administratives en charge du droit à compensation D. Une approche personnalisée de la compensation
II) L'hébergement de la personne handicapée : maintien à domicile ou placement
A. La priorité donnée au maintien à domicile 1. Les prestations de service 2. Les autres mesures favorisant le maintien à domicile B. Le placement des personnes handicapées en établissement
III) Les garanties de ressources destinées aux personnes handicapées
A. L'allocation adulte handicapé (AAH) B. L'allocation compensatrice (AC)
Section 3. L'insertion de la personne handicapée
I) Les aides à l'insertion professionnelle
II) La participation à la vie sociale
A. L'accessibilité B. La non-discrimination
Chapitre 4. Le revenu minimum d'insertion ou revenu de solidarité active
Section 1. Le revenu de solidarité active
I) Le droit à la prestation de revenu de solidarité active
A. Une condition d'âge B. Une condition de résidence C. Une condition de ressources 1. La prise en compte de la structure familiale 2. L'obligation de faire valoir ses droits à créance alimentaire 3. Les droits sociaux annexés au RMI devraient être conservés
II) L'attribution et le service de la prestation
A. Une compétence du président du conseil général B. Le contentieux du RSA
Section 2. Les politiques d'insertion liées au RSA
I) La définition du contrat d'insertion et l'accompagnement du bénéficiaire
II) La mise en oeuvre des politiques d'insertion
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Extraits
[...] Le droit de l'aide sociale raisonne alors en statut/catégorie pour simplifier. Chaque forme particulière d'aide répondra à un statut particulier. A l'intérieur du statut, il doit y avoir égalité et généralité. Toutes les exceptions vont être d'interprétation stricte. On ne peut pas étendre des interdits, des limitations, des restrictions. On en revient toujours au principe général : toute personne a droit. Si on a pas une restriction particulière, toute personne a droit. Cela sous-entend que les interdictions de cumul vont être limitées au sein d'une même catégorie. [...]
[...] Ces prestations accessoires ne peuvent être accordées que si on justifie d'un statut (exemple aide que si on est rmiste). Vu leur grande variété, les prestations sont accordées en fonction de barème, avec des plafonds ou des planchers, ce qui peut conduire à des effets de seuil. A quelques euros près, on peut être privé d'une prestation. Pour éviter le côté drastique des barèmes, on a beaucoup d'aides qui sont dites différentielles : modulables en fonction des revenus, modulées en fonction des ressources. [...]
[...] Le recours devant la commission centrale d'aide sociale. Section 4 : L'imputation de la dépense. L'acquisition du domicile de secours. La perte du domicile. Chapitre 4 : La récupération des prestations d'aide sociale. Section 1 : Les recours exercés par les organismes débiteurs de prestations familiales. Le mécanisme issu de la loi du 22 décembre 1984. Les créances alimentaires concernées. Section 2 : Les recours exercés par les services de l'aide sociale. Les recours dirigés contre les débiteurs alimentaires. Le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. [...]
[...] Le recours dans l'intérêt de la collectivité. Les recours contre l'assisté ou sa succession. L'hypothèque légale. Le retour du bénéficiaire à meilleure fortune. Le recours sur donation. Le recours sur succession ou legs. Les recours exercés par les établissements publics de santé. Les hypothèses visées. L'étendue du recours de l'article L 6145-11 du Code de la santé publique. 2ème partie : Les politiques sociales. Chapitre 1 : L'aide à l'enfance et à la famille. Section 1 : La protection de l'enfance. [...]
[...] Il se compose d'un revenu et d'une politique d'insertion. Un peu comme on avait pour le RMI revenu minimum et politique d'insertion, accompagnement. Section 1 : Le revenu de solidarité active. Sur ce RSA, on a un dispositif qui est un peu à deux étages, c'est-à-dire on aura un revenu garanti qui reprend les caractéristiques du RMI. Tout simplement parce que c'est une grand constante de l'aide sociale : il ne faut pas que la personne perde des avantages en raison d'une réforme. [...]
