Cours de droit du commerce : acteurs du droit de la consommation, droit interne, droit communautaire, etc.

Extraits

[...] Pour la CJCE, l'article R112-8 du code de la consommation n'est pas conforme aux règles communautaires. Après cet arrêt du 12 septembre 2000, l'article R112-8 a été complété par un alinéa : les mentions de l'étiquetage, prévues par le précédent chapitre, peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs langues La rédaction du texte n'exclut pas la langue française, qui reste obligatoire, même si une autre langue peut figurer sur l'étiquette. L'arrêt de la CJCE ne porte que sur l'étiquetage des produits alimentaires, pour l'application du français Les mentions obligatoires des contrats Un très grand nombre de textes oblige les professionnels à rédiger par écrit les contrats, et à y insérer des informations, des mentions destinées à informer les consommateurs sur les obligations respectives des parties. [...]

[...] Pour les produits industriels et les services, les organismes certificateurs ne sont pas agréés par l'autorité administrative. Ils déposent simplement auprès de celle-ci une déclaration relative à leur activité. Cette déclaration contient toutes les informations nécessaires concernant les mesures destinées à garantir leur impartialité et compétence. Sont toutefois dispensées de fournir ces informations, les organismes qui ont été accrédités par une instance reconnue à cette fin. Les instances d'accréditation sont reconnues par arrêté conjoint du ministre de la consommation et du ministre de l'industrie. Elles assurent la représentation de l'ensemble des intérêts concernés par la codification. [...]

[...] Le droit de la consommation doit il être uniquement réservé aux personnes physiques ? Le droit de la consommation n'est pas favorable à l'extension aux personnes morales, mais uniquement aux personnes physiques. Le droit communautaire adopte une solution : les directives protégeant le consommateur ne concernent que les personne physiques. Arrêt du 22 novembre 2001 : la notion de consommateur vise exclusivement les personnes physiques. Le droit français paraît plus hésitant. En effet, seuls deux textes s'adressent aux personnes physiques : article L121-21 du code de la consommation sur le démarchage, et article L330-1 sur le surendettement. [...]

[...] Le vecteur qui relie le consommateur au professionnel recouvre tous les contrats sur les biens et services. La protection du droit de consommation porte aussi bien sur le contrat lui même que sur le contrat préliminaire. Certains contrats présentent un regain d'intérêt. Le contrat d'entreprise par exemple. Le plus souvent, le consommateur est celui qui utilise le bien ou service qu'il s'est personnellement procuré. Ce peut être aussi une personne qui ne s'est pas elle même procuré le bien ou service. [...]

[...] La commission de refonte du droit de la consommation s'est penchée sur ce problème. Dans son projet de code, elle propose de doter les accords collectifs d'une force obligatoire s'appliquant aux professionnels membres des organisations signataires, et d'étendre certaines conditions aux professionnels non membres des organisations signataires. La commission de refonte propose de calquer le régime juridique des accords collectifs de consommation sur celui des conventions collectives de travail. Les organisations professionnelles sont opposées à un tel système. Assez proche des accords collectifs de consommation, un autre procédé a été utilisé, consistant à réunir dans un même organisme, des représentants des professionnels, et des consommateurs. [...]