Les créations intellectuelles comme la propriété littéraire et artistique (par exemple le droit d'auteur) sont directement concernées par la dématérialisation. Non seulement les activités intellectuelles peuvent être effectuées directement sur les réseaux numériques, mais ces réseaux peuvent également servir de support pour une utilisation, une reproduction ou une représentation d'éléments protégés ou protégeables par le droit de la propriété intellectuelle. Il convient alors de s'interroger sur le devenir du droit d'auteur face à l'impact du numérique et sur la protection conférée au droit d'auteur (...)
[...] Le dépôt légal ne confère pas de droit de propriété intellectuelle sur le titre ni sur le contenu des documents déposés. Il peut, en cas de litige, contribuer à établir une preuve d'antériorité de la paternité de l'œuvre ainsi que de sa date de création, par l'intermédiaire du numéro de dépôt légal, retourné au déposant après traitement par la BNF des documents concernés. La loi du 1er août 2006, dite loi DRDVSI, a adapté le dépôt légal à l'évolution de l'édition vers le numérique, qu'il s'agisse des e-books, du multimédia, des prologiciels . [...]
[...] On compte : - L'œuvre de collaboration : c'est la propriété commune de ses coauteurs qui exercent leurs droits d'un commun accord (article L. 113-3 CPI). Chaque auteur partage les droits sur l'œuvre finale. - L'œuvre composite : est une œuvre nouvelle à laquelle a été intégrée une œuvre préexistante (extraits de textes ou de musiques, par exemple) sans la collaboration de l'auteur de cette dernière au projet. Elle demeure la propriété de son auteur, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante (article L. 113-4 CPI). [...]
[...] Tous les types d'œuvre sur Internet sont protégés par le droit d'auteur : extraits musicaux, articles, graphismes, photographies Le régime juridique du titulaire du droit d'auteur a. La qualité d'auteur Au titre de l'article L. 113-1 CPI, la qualité d'auteur appartient [ ] à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée Un apport personnel est donc nécessaire pour avoir la qualité d'auteur, ce qui exclut l'exécutant matériel ou celui qui a fourni l'idée. b. Les titulaires de droits voisins Ce sont les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de films, radiodiffuseurs. c. [...]
[...] Le tribunal de grande instance de Paris, en 2002, a donné gain de cause au chanteur Jean Ferrat qui a vu 23 de ses chansons diffusées sur Internet sans son autorisation. Le droit de paternité : article L. 111-4 CPI L'auteur peut exiger que son nom soit apposé sur les supports matériels de son œuvre afin de se faire connaître publiquement. Il peut également choisir de rester anonyme, de prendre un pseudonyme mais aussi d'interdire l'usurpation de la paternité de son œuvre. [...]
[...] Les œuvres tombées dans le domaine public L'article L. 123-1 CPI indique que l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent Les œuvres dont les auteurs sont décédés depuis soixante-dix ans tombent dans le domaine public, sous réserve du respect des droits moraux de l'auteur. [...]
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