La protection des créations numérique est essentiellement assurée par le droit d'auteur (encore appelée propriété littéraire et artistique) ne doit pas être confondue avec les droits de propriété industrielle qui comprennent notamment le droit des brevets, des marques, des dessins et modèles.
Avec le développement des productions immatérielles, quels sont les enjeux de la protection par le droit d'auteur ?
Quelle protection juridique est possible pour les bases de données et les sites Web ? (...)
[...] Ainsi, le législateur a pris des mesures afin de limiter ces procédés. La première loi est la loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société d'Information) du 1er août 2006. Cette loi reconnaît aux producteurs de contenus culturels la validité des protections physiques comme les MTP ( Mesures Techniques de Protection). C'est donc la possibilité de limiter les copies licites, voire d'empêcher la copie privée. La seconde loi est la loi HADOPI et HADOPI II (Haute Autorité de Diffusion des Œuvres et Protection des droits sur Internet) de 2009 et 2010. [...]
[...] La protection par droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination : les bases de données, sites Internet, blogs, œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, publicitaires, photographiques B : Les conditions de la protection du droit d'auteur Pour être protégée, une œuvre doit satisfaire à deux exigences. En premier lieu, l'œuvre, la création intellectuelle, doit être matérialisée, c'est-à-dire apparaître dans une forme qui la rende concrètement perceptible ou visible. Cette condition résulte du fait que le droit d'auteur vise à protéger la forme de l'expression littéraire et artistique et non les idées, les concepts ou les méthodes. [...]
[...] Le droit à la paternité : il permet à l'auteur d'exiger la mention de son nom. Le droit au respect de l'œuvre qui permet à l'auteur de s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Le droit de repentir qui permet à l'auteur de faire cesser l'exploitation de son œuvre. Le droit moral est un droit attaché à la personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il survit après la mort de l'auteur en étant transmis à ses héritiers, à l'exception des droits de retrait et de repentir. [...]
[...] D'un droit de représentation sui consiste dans la communication de l'œuvre au public. D'un droit de suite qui vise à faire profiter l'auteur de l'augmentation de la valeur de son œuvre. Ce droit patrimonial persiste au bénéfice des ayants droit de l'auteur pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent. Au terme de ce délai, l'œuvre tombe dans le domaine public. Le droit moral de l'auteur lui permet de faire respecter son nom, sa qualité d'auteur et son œuvre. [...]
[...] En second lieu, la forme de l'œuvre doit être originale. L'originalité est définie comme le reflet de la personnalité de l'auteur. Le bénéfice de la protection n'est pas subordonnée à l'accomplissement de formalités. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Celui qui se prétend propriétaire d'une œuvre divulguée sous le nom d'un autre doit donc prouver qu'il est le véritable propriétaire de l'œuvre. C : Les droits conférés Le droit d'auteur est un droit issu du droit de propriété. [...]
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