Cours de droit du crédit - publié le 23/11/2007

Extraits

[...] - 3ème rang : les créanciers inscrits, selon leur date d'inscription. [...]

[...] Les conditions de la responsabilité civile du créancier. Ä La faute du créancier : elle peut résulter du maintien abusif du crédit au débiteur principal, mais cette voie semble se fermer en jurisprudence, et le plus souvent, il s'agit d'un défaut d'information de la caution. Com, 20/10/1992 : "la déchéance du droit aux intérêts ne prive pas la caution de son droit d'agir en responsabilité contre le créancier, si du moins, la caution établit son préjudice". Le défaut d'information est donc sanctionné par une déchéance, et est aussi source de responsabilité civile. [...]

[...] La fragilité des droits du créancier chirographaire. En réalité, les moyens dont disposent le créancier chirographaire sont illusoires, car les actions permettant de reconstituer le patrimoine du débiteur supposent de pouvoir prouver l'existence d'un actif récupérable. Or, le plus souvent, le débiteur est insolvable sans être négligent ni frauduleux : il ne reste alors que le droit de gage général du créancier chirographaire, mais ce droit est fragile à deux égards. Le créancier chirographaire subit les actes de son débiteur. [...]

[...] Le créancier est alors privé de recours contre la caution. - si la caution dispose des fonds suffisants lorsque la dette devient exigible, elle sera tenue de son engagement. Le retour de fortune de la caution permet alors au créancier d'exercer un recours contre elle. Le créancier comme la caution prennent un risque en acceptant un cautionnement manifestement disproportionné, car, soit la caution ne peut pas payer et le créancier est privé de sa sûreté personnelle, soit elle peut payer et devra respecter la force obligatoire du contrat qu'elle a imprudemment souscrit. [...]

[...] Þ Le législateur et la jurisprudence ont pris des orientations différentes : pour la jurisprudence, la mention manuscrite est une règle de preuve, qui en cas de déficience, devra être complétée par d'autres éléments de preuve (lettre, témoignage, Pour le législateur, il s'agit d'une règle de forme : si la mention manuscrite n'est pas correctement recopiée par la caution, son engagement est nul. Cette divergence de solution tient au caractère catégoriel de la législation actuelle, qui tend souvent à protéger les cautions personnes physiques (qui ont garanti un crédit ou loyer). La tendance caractéristique du droit des obligations apparaît : protéger les catégories de personnes présumées être en état de faiblesse. Sous-section 3 : Les effets du cautionnement. [...]