Le crédit à la consommation et le crédit-immobilier

RaphaÃ«l M.

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Le crédit à la consommation et le crédit-immobilier

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L'idée de protection du consommateur apparaît pour la première fois dans la loi du 1.08.1905 relative à la fraude. Dès les années 60, c'est d'un point de vue économique que les choses changent.

Pendant les 30 glorieuses, survient une augmentation très forte de la production, un développement des techniques de marketing et publicité, un renforcement de la puissance économique des professionnels. Le droit de la consommation se trouve dans une société de consommation de masse. Le droit de consommation est le dernier des droits qui apparaît quand on développe le droit économique.

A partir des années 60-70, cet impératif de protection du consommateur apparaît dans des lois ponctuelles. Le premier texte date de 1972 relatif au démarchage à domicile, et en 1978 (loi du 10.01.78) un grand texte qui instaure le droit du crédit à la consommation et le contrôle des clauses abusives. Puis en 1979, il y a des textes relatifs aux crédits immobiliers.

Ces textes vont se multiplier : vente à distance, surendettement, publicité mensongère, l'information sur les prix (...)

Sommaire

Introduction

1ERE PARTIE. LE CREDIT A LA CONSOMMATION

Chapitre 1. Le domaine du crédit à la consommation

I) Quant aux personnes

II) Quant à l'opération elle-même

Chapitre 2. La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat

I) L'offre préalable de crédit

A. L'offre préalable des contrats classiques
B. Le contenu de l'offre des crédits reconstituables (revolving)

II) Le droit de rétractation

A. Le droit de rétractation de l'emprunteur
B. Le droit d'agrément pour le prêteur
C. Effets d'une rétractation

Chapitre 3. La protection de l'emprunteur lors de l'exécution du contrat de crédit

I) L'interdépendance entre crédit et contrat principal

II) Le remboursement anticipé du crédit

III) Le moment de la défaillance de l'emprunteur

2EME PARTIE. LE CREDIT-IMMOBILIER

Chapitre 1. Le domaine du crédit immobilier

I) Quant aux personnes concernées

II) Quant aux contrats concernés

Chapitre 2. La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat

I) La réglementation de l'offre préalable d'information de l'emprunteur

II) Le délai de réflexion

Chapitre 3. La protection de l'emprunteur lors de l'exécution du crédit immobilier

I) La renégociation du prêt

II) Le remboursement anticipée

III) La défaillance de l'emprunteur

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Extraits

[...] Il s'agit d'une promesse de contrat de crédit fixant un plafond. Dans le remboursement, il y a un montant du taux d'intérêts, frais accessoires et en matière de crédit, le coût du crédit revolving est le plus cher du marché. 1ère question : fallait-il une offre préalable de crédit ? L'exigence d'une offre préalable a été réaffirmée. En 2005, le législateur a dû inscrire cela dans le code de la consommation. 2ème question : quand remettre l'offre préalable ? Lors de l'ouverture du crédit ? [...]

[...] 2ème intérêt : Si un contentieux s'élève le tribunal peut suspendre l'exécution du contrat de crédit. Cette suspension est fonction de la durée de l'instance. A l'issu du procès, l'existence du crédit sera déterminée par le juge. Si le juge annule le contrat principal, il est obligé d'annuler ou de résoudre le contrat de crédit. Cette double résolution va entraîner des problèmes de restitution : le vendeur restitue le prix, l'emprunteur doit restituer le bien et le banquier devra restituer les intérêts voir une partie du capital. [...]

[...] L'offre doit fixer les modalités de remboursement qui seront échelonnées. Dans la loi du 1 aout 2003 le législateur a essayé de protéger l'emprunteur lors du renouvellement tacite du contrat. L'établissement de crédit est tenu 3 mois avant l'échéance du contrat d'informer l'emprunteur sur les modalités de reconduction du contrat. L'emprunteur peut refuser les modifications. La loi impose un bordereau-réponse annexé pour répondre à l'établissement de crédit. Il a un délai : jusqu'à 20 jours avant la date où les modifications sont applicables et effectives. [...]

[...] - Sont concernées les dépenses d'entretien, de réparation quand cela dépasse les 21500 euros (seuil fixé pour le crédit à la consommation). 2ème catégorie : l'achat de terrain destiné à la construction d'immeuble. Cet achat de terrain relève du crédit immobilier uniquement s'il est constructible et qu'il est destiné à la construction d'un immeuble. 3ème catégorie : les opérations de location-vente ou location assorti de promesse-vente : le crédit bail immobilier est affecté au domaine du crédit immobilier. Problème : est-ce que les honoraires d'architecte relève du crédit immobilier ? [...]

[...] Comme toujours, les professionnels souhaitent éviter l'application de ce texte qui limite leur remboursement sur l'investissement (indemnités plafonnées Les banques préfèrent pratiquer les pénalités de retard avant la défaillance comme cela, elles seront sûres d'obtenir quelque chose et non plafonné. Les banques gagnent plus d'argent en facturant des agios. Plutôt que d'attendre l'application de l'article sur la défaillance. Comme on est avant la défaillance, la loi ne dit rien donc il y a des agios, des frais forfaitaires à volonté qui vont beaucoup rapporter d'argent à la banque. Donc les banques ont plus intérêt à avoir un client ayant un solde débiteur qu'un type ayant aucun souci. [...]

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