Cours de droit commun des sociétés sur la création des sociétés

Extraits

[...] 2 : La nullité fondée sur le régime spécial du contrat de société. Article 1844 - 10 : Il y a nullité s'il y a violation des articles 1832 - 1833. (Ceux qui définissent la société) Il existe la nullité en cas d'absence de pluralité de personnes, à défaut d'apports, à défaut d'affectio societatis, voire même à défaut de participation aux résultats, en l'absence d'intérêt commun des associés et à l'illicéité de l'objet. Elle s'applique aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple mais pas aux sociétés par actions et aux SARL. [...]

[...] Cela ne joue, en réalité, qu'à la dissolution de la société, voire lors de la liquidation. Chaque associé contribue proportionnellement (à sa part dans la capitale) aux pertes. La répartition peut être inégale. la validité des clauses. Article 1844 - 1 du Code civil. La répartition des bénéfices et des pertes se fait proportionnellement aux apports sauf conditions statutaires. Comme elle n'est pas d'ordre public, les associés peuvent prévoir que, certains d'entre eux, ait une part de bénéfices plus grande ou une participation aux pertes plus petite. [...]

[...] L'apport en nature : C'est l'apport d'indiens autres qu'une somme d'argent (corporels ; corporels). ( Apport en pleine propriété : On se rapproche d'une vente. La société devient propriétaire du bien, elle peut l'utiliser, le vendre. C'est elle qui supporte les risques de dépréciation de la chose. La contrepartie de cet apport se fait en droits sociaux à hauteur de la valeur du bien. L'apporteur apparaît comme un vendeur, c'est-à-dire qu'il est garant. Parfois, utilisé par un associé pour frauder les créanciers. On a un bien immobilier mais on a des dettes. [...]

[...] Clause qui supprime vocation d'un associé aux bénéfices. La jurisprudence rejette l'interprétation stricte. Il y a nullité s'il existe une clause qui réduit la part des bénéfices d'un associé à une part insignifiante. Clauses valables : Il existe des bénéfices si un certain chiffre d'affaires est atteint Il existe des bénéfices à l'associé survivant. Clauses qui suppriment les pertes: On peut limiter les pertes mais il ne peut pas être totalement exonéré. [Exemple: Promesse d'achat des parts sociales. Achat par à une personne déterminée. [...]

[...] Le numéro SIRET, lui, est un numéro d'établissement à quatorze chiffres. Le greffier à obligation sous huit jours, de publier l'immatriculation au BODACC. (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) Mais la société a peut-être commencé à fonctionner ? 3 : Le sort des actes accomplis durant la période de formation. Elle n'a pas la personnalité morale. Elle n'intervient qu'après immatriculation. Les actes passés entre les associés. ( Avant la signature des statuts, aucune relation contractuelle n'existe. Ils ne sont pas encore des associés. [...]