Les personnes et les biens

Extraits

[...] Il n'y a pas de possibilité de recours du mineur. Les effets Ce sont des effets communs à deux types d'émancipation Le principe : le mineur émancipé a pleine capacité civile, ce qu'il signifie qu'il peut effectuer seul tous les actes juridiques concernant ces biens, il échappe désormais à l'autorité parentale, il est libre de choisir son domicile, en contre partie, il n'est plus couvet par la responsabilité civile de ses parents Exception : Le mineur émancipé n'a pas la capacité civique, il n'a pas le droit de vote aux élections. [...]

[...] Capacité de jouissance et capacité d'exercice La capacité de jouissance se définit de la même manière que la personnalité juridique puisque c'est l'aptitude à être titulaire de droit et d'obligation ce qui est le principe de notre législation. Par exception cependant la loi prive certaines personnes de la jouissance de certains droits. Ex : L'interdiction pour un médecin d'hériter de son malade. L'interdiction pour un mineur de moins de 16 ans de faire un testament. Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale sur un enfant mineur. Interdiction à un mandateur d'acheter les biens qu'il est chargé de vendre. Les incapacités de jouissance sont toujours spéciales à un droit déterminé. [...]

[...] Exemple : quelque soit le régime matrimonial du couple, que l'immeuble soit la propriété personnelle de l'un des deux époux, dans ce cas, l'époux propriétaire ne pourra vendre, hypothéquer, donner, apporter en société ou louer cet immeuble, qu'avec l'accord express de son conjoint. Le conjoint auquel aurait été dissimulé l'acte ou dont le consentement n'aurait pas été sollicité, ce conjoint a un délai de un an pour agir en nullité de l'acte (c'est-à-dire pour demander en justice le rétablissement de la situation juridique antérieur). La règle relative à l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. [...]

[...] Régime de communauté universelle : dans ce régime tous les biens de chaque conjoint y compris ceux acquis avant le mariage sont des biens communs. Conclusion : Toutes les règles juridiques concernant les personnes doivent être appliquées aux entrepreneurs, commerçant, personne physique. [...]

[...] Pour protéger certaine personne la loi a édicté les incapacités d'exercice des mineurs et des majeurs. II) Le mineur C'est la loi du 5/07/1974 qui a fixé l'age de la majorité civile ( article 388 CC) à 18 ans accomplis sauf émancipation à 16 ans. On distingue cependant différentes étapes dans la minorité. 1ére étape : L'enfance, l'enfant ne peut accomplir en droit aucun acte juridique et tous les dommages causés par lui à des tiers engage la responsabilité civile de ses pères et mère (art al. [...]