Cours sur les sources de droit

Extraits

[...] Arrêtés ministériels : pris par un ou des ministres . Arrêtés préfecturaux : pris par un préfet . Arrêtés municipaux : pris par un maire Les Ordonnances Ce sont des mesures prises par le Gouvernement pour une période limitée. Pour des raisons de rapidité (par exemple pendant les guerres) le Gouvernement intervient dans les matières réservées à la loi. A la fin l'ordonnance peut devenir une loi en suivant la procédure de d'élaboration de la loi LES REGLES DE DROITS ISSUES DU POUVOIR JUDICIAIRE Définition : C'est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours (d'appel). [...]

[...] LES REGLES DE DROIT NATIONAL Les sources de droit national sont nombreuses et évoluent en permanence. Elles doivent donc s'adapter à l'évolution sociale LA CONSTITUTION Définition : La Constitution est un ensemble de principes fondamentaux adoptés par un pays correspondant à son régime politique et servant de charte de référence à l'ensemble de sa législation. Rappel : La Constitution du 4 octobre 1958 fondée par Charles de Gaulle est le texte fondateur et occupe le sommet hiérarchique des règles de droit national. [...]

[...] Il faut les 2/3 des suffrages dans les deux assemblées Une fois votée, la loi est signée par le Président de la République dans les 15 jours : c'est la promulgation. Elle devient exécutoire 24 heures plus tard après la promulgation au journal officiel. Enfin la loi n'est pas rétroactive mais elle est général et permanente 3. LES REGLES DE DROIT ISSUES DU POUVOIR EXECUTIF LE REGLEMENT Le Règlement est un texte émanant de l'autorité exécutive. Il existe sous deux formes : les décrets (doit respecter l'article 37 de la Constitution) et les arrêtés. [...]

[...] Pour qu'une coutume soit à l'origine d'une règle de droit, il faut que son utilisation soit ancienne et respectée. Usage : Ce sont des règles de droit par délégation de la loi. Elles ne sont pas obligatoires. Ex : pourboire. Conventions collectives : arrangements contractuels (contrats) entre un ou plusieurs syndicats et un ou plusieurs employeurs. Ici sur tous les sujets : salaire, embauche, durée du travail Accords collectifs : Négociations comme les conventions collectives mais sur un sujet particulier. C'est finalement la même chose que les conventions collectives. [...]

[...] décrets autonomes : Règles de droit hors du domaine de loi (donc de l'article 34 de la Constitution). Ces décrets sont considérés comme concurrents de la loi. Ses domaines sont variés. décrets d'application : Lorsque une loi est votée, elle doit être complétée par un autre texte : les décrets d'application. C'est donc un texte qui précise la mise en œuvre d'une loi. Elles sont obligatoires. Chaque loi est accompagnée d'un décret d'application. Les Arrêtés : L'arrêté est un texte pris par une autorité administrative dans la limite de leur compétence . [...]