Cours de droit des libertés fondamentales

Extraits

[...] Les générations de droits et libertés. 13/02/07 Cette notion de génération de droits et libertés est une notion politique au travers de laquelle on veut montrer que cette matière n'est pas fixée pour toujours, qu'elle n'est pas immuable. Les droits fondamentaux sont des droits évolutifs, contingents, propres aux sociétés. Il y aurait une succession générationnelle de droits. Le fait qu'il y ait une deuxième génération ne signifie pas que les droits de la première génération ne sont pas acquis. Et idem par rapport au droits de la troisième génération. [...]

[...] CEDH, Lunari/ Italie, du 11 janvier 2001, le droit à l'exécution des jugements est une partie intégrante à un tribunal. Il y a en Europe un luxe, car on a une palette de juges et de systèmes juridictionnels accessibles. En effet, il y a déjà au moins trois niveaux nationaux, le plus souvent pour juger son affaire, auquel s'ajoute la possibilité de saisir le juge constitutionnel. ON peut y ajouter le contentieux devant la CEDH, mais aussi les recours devant des organes internationaux. [...]

[...] Le domicile et la correspondance. La cour protège la sphère intime, que ce soit le domicile pro ou personnel. Extension à travers la jurisprudence en matière d'écoute téléphonique, depuis l'arrêt Mallone, aux arrêts Crusselin dans les 90's, la Cour a exigé des conditions très strictes pour mettre en œuvre ces écoutes, ou captations d'images. Il faut des autorisations qui précisent la raison, la durée, et les forces officielles sont contrôlées pour qu'elles ne dépassent pas le mandat donné. La liberté d'expression. [...]

[...] Troisième partie : La protection Européenne des droits et libertés fondamentaux. Titre I : La protection des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de la CEDH. Chapitre 1 : Le système conventionnel de protection. Ce dispositif relève du droit international, c'est un mécanisme internationaliste, car il se différencie en tant que traité international des traités communautaires, qui sont des traités d'intégration, au travers desquels les états abandonnent une partie de leur souveraineté. Ce n'est pas le cas de la CEDH, car il n'y a pas d'abandon de souveraineté. [...]

[...] Il y a une consécration des droits de la défense En Europe. On relève des consécrations de valeurs variable. On peut les ranger en trois catégories. Il y a ceux qui les consacrent de manière expresse mais limitée. Il y a aussi une consécration expresse et détaillée (constitution portugaise constitution italienne). La constitution italienne indique à l'article 24 l'importance des droits de la défense. En Espagne, l'article 24 de la constitution espagnole prévoit aussi une description détaillée, qui inclus la nécessité d'utiliser toute preuve pertinente. [...]