Cours d'introduction générale au droit - publié le 18/06/2007

Extraits

[...] Le demandeur n'a rien a prouver non plus en cas de présomption irréfragable, pas de preuves contraires possibles. Les employeurs sont responsables de leurs salariés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail. Si le salarié commet une faute, l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité, le salarié lui aussi étant responsable; B - Les procédés de preuve en matière civile La preuve s'apprécie différemment selon qu'il s'agit d'actes ou de faits juridiques. Pour les actes juridiques comme les contrats, la preuve doit être préconstituée au moment du contrat. [...]

[...] Cette juridiction est appelée "la conscience financière de l'Europe". Cela veut dire qu'elle est responsable de la légalité, de la régularité et de la bonne gestion financière des ressources prélevées sur le contribuable européen. La cour des comptes assiste le parlement et le conseil dans l'exercice de leurs fonction de contrôle et d'exécution du budget. La cour des comptes européenne remet un rapport annuel ou elle annonce des abus. III - L'élaboration du droit communautaire A - Les procédures d'élaboration des règlements et des directives Elles sont très diverses et complexes (23 procédures mais une commission de réforme est en train de simplifier ces procédures). [...]

[...] Le conseil des ministres peut aussi prendre des décisions qui sont obligatoires d'application par les destinataires. Il peut aussi prendre des recommandations ou émettre des avis qui, eux, n'ont pas force obligatoire. Le COREPER Les états membres envoient aussi des représentants permanents qui sont des agents diplomatiques ayant le rang et les prérogatives des ambassadeurs. Ces représentants permanents assurent les relations entre les gouvernements nationaux et les diverses nationalités. Il participe à la coordination des travaux des administrations nationales, et aux travaux des institutions communautaires. [...]

[...] E - Le comité économique et social C'est un comité consultatif qui a pour mission de représenter "les différentes catégories de la vie économique et sociale" (producteurs, agriculteurs, transporteurs, artisans, des professions libérales . Il comprend environ 200 membres. Ces sont des membres nommés par le conseil des ministres pour une durée de 4 an, renouvelable. Le conseil des ministres doit se prononcer à l'unanimité pour choisir les candidats inscrits sur une liste présentée par les états membres et comportant un nombres de noms qui est le double du nombre de sièges à attribuer. Le conseil des ministres peut consulter la commission et les représentations des différents secteurs économiques et sociaux. [...]

[...] L'élection de domicile Clause stipulée dans un contrat. Cette clause permet de signifier les actes relatifs à l'exécution du contrat au domicile élu et non pas au domicile des cocontractants. Cette notion permet notamment d'attribuer la compétence territoriale d'un tribunal en fonction du domicile élu qui est commun au demandeur et au défendeur et non pas en, fonction du domicile personnel du défendeur. Quand au domicile apparent, c'est celui qu'un tiers peut par une erreur excusable, attribuer à une personne. [...]