Cours de droit général école de commerce

Extraits

[...] L'employeur ne peut pas relever des faits concernant la vie personnelle du salarié. Une faute déjà sanctionnée ne peut donner lieu à une nouvelle sanction AD la jurisprudence interdit à l'employeur de sanctionner deus fois la même faute L'employeur ne peut sanctionner des fautes prescrites (=délai de manifestation) Passé le délai de 2 mois, la faute ne peut plus être sanctionnée. Le délai de 2 mois expire à 24h le jour du 2ème mois suivant qui porte le même chiffre. [...]

[...] Pour être valable, la cause du licenciement doit être valable et sérieuse. Si les motifs touchent la personne du salarié, il y a discrimination, ex, sexe, physique, appartenance ou non appartenance vrai supposée à une ethnie, une nation, une race, les activités syndicale ou mutualistes. Tout licenciement peut faire l'objet de sanction pénale puis tout simplement annulé. Quand l'employeur viole un droit du salarié, le licenciement est annulé, ex, droit de grève. Cause réelle et sérieuse C'est une cause qui repose sur des faits objectifs et non sur un jugement subjectif. [...]

[...] Sont associés aux réunions le président ainsi que le vice-président de la Commission européenne. Présidé par le chef d'État ou de gouvernement dont le pays préside le Conseil des ministres ce dernier est présidé alternativement par chaque pays membre pour une durée de six mois le Conseil européen se réunit au moins deux fois l'an. En marge de ces réunions, et au vu du rôle éminemment politique tenu par cette institution, le Conseil a adopté le principe de réunions extraordinaires chaque fois que nécessaire. [...]

[...] Sur la forme, elle peut être écrite ou verbale, toutefois, le salarié a intérêt à le remettre par écrit (intention et date) Respecter un délai de préavis, CAD, une période qui s'écoule entre la présentation de la démission et le départ effectif. Il n'existe pas de délai légal. La convention collective ou les usages (secteur, entreprise) fixe les délais. Le salarié peut être dispenser d'effectuer son préavis par l'employeur mais il doit, dans ce cas, lui versé une indemnité. Si le salarié demande à en être dispenser, il ne touchera pas d'indemnité. S2 : Le licenciement I. Motif personnel 1. Les causes Il repose sur la personne du salarié CAD son comportement ou ses capacités, ex, faute, incapacité physique. [...]

[...] La modification du contrat de travail Certains éléments de travail sont traditionnellement considérés comme essentiel : la rémunération, la durée de travail, la qualification du salarié et le secteur géographique. Nous pouvons en envisager d'autre comme la mise à disposition d'une voiture de fonction ou d'un jour de congés hebdomadaire. La modif du contrat envisagé peut découler de difficulté économique ou d'une réorganisation de l'entreprise décidée afin de sauvegarder sa compétitivité. On distingue 2 motifs : motif éco ou perso. II. [...]