Cours sur le droit des contrats - publié le 28/04/2007

Extraits

[...] Le dolus bonus est une allégation excessive du vendeur, le dolus malus est une véritable volonté de tromper pour amener a contracter. Le dol doit être déterminant et émaner du cocontractant : le dol d'un tiers est une faute mais ne peut engager la nullité du contrat, car ce tiers n'est pas partie du contrat. Le dol commis par une des parties vicie le consentement de l'autre. Il y a vice de consentement car le dol provoque l'erreur : le contrat doit être annulé. [...]

[...] L'article 1382 du C.Civ énonce que comme il n'y a plus de contrat, la responsabilité ne peut être que délictuelle, la responsabilité contractuelle ne naissant que de la mauvaise exécution du contrat. La faute peut résulter du comportement déloyal, de la violence, et le préjudice des frais engagés pour rien. II- Les effets du contrat La force obligatoire du contrat Le principe de la liberté contractuelle Ce principal est un principe fondamental du Droit des contrats. Il signifie que les parties ne s'engagent qu'autant que voulu, et qu'elles déterminent librement le contenu du contrat, i.e. les droits et obligations qui vont naître du contrat. [...]

[...] elles ont été rajoutées au contrat soit par le législateur, soit par la jurisprudence. Ainsi en est-il de l'obligation de conseil et de renseignement. C'est une obligation contractuelle (différente de l'obligation précontractuelle de renseignement) : c'est l'obligation pour le vendeur d'informer sur l'utilisation, les risques d'utilisation et les conséquences techniques d'un produit. Par exemple l'obligation de sécurité est contenue implicitement dans un contrat de transport : les passagers doivent arriver à destination indemne. Elle est également consacrée dans le Droit de la Consommation car le Code de la Consommation prévoit que les produits et services doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement d'attendre, et ne par porter atteinte à la santé des personnes dans des conditions normales d'utilisation. [...]

[...] Cet article dispose : Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur L'exécution forcée n'est possible que pour les dettes de sommes d'argent, les obligations de livrer une chose, et les obligations de donner. La résolution du contrat La résolution est prévue par l'article 1184 du C.Civ. Il n'y a pas de résolution de plein Droit. La résolution se distingue de la nullité, car elle ne sanctionne pas une irrégularité du contrat, mais son inexécution. Pour demander la résolution du contrat, il faut qu'il y ait inexécution et une certaine gravité liée. [...]

[...] Ils peuvent être régis par le Droit civil, commercial, du travail et même par les conventions internationales (par exemple pour les transports). La formation des contrats Tout contrat exige le concours d'au moins deux volontés. En effet, il faut la manifestation de deux consentements pour faire naître un contrat. Le principe du consensualisme contient en lui-même un autre principe : celui de la liberté contractuelle, ou la liberté de contracter ou de ne pas contracter. On ne peut pas forcer quelqu'un à s'engager dans un contrat. [...]