Les contrats de service juridique : le mandat

Extraits

[...] Troisième point : les pertes : Le mandataire doit être aussi indemnisé des pertes essuyées à l'occasion de sa gestion. Encore faut-il que ces pertes ne lui soient pas imputables, article 1999 alinéa second. Remarque : les dispositions de l'article 2000 du Code civil, relatives aux pertes ne sont pas d'ordre public. En conséquence, les parties peuvent convenir entre elles d'un forfait excluant tout autre versement au mandataire. Ce type de clause n'est toutefois valable que dans un mandat salarié. [...]

[...] Ce dernier ne peut réclamer aucune indemnité. Il est simplement remercié, même lorsque le mandat est conclu à titre onéreux, article 2004 du Code civil. Ce principe connait deux tempéraments : ( L'abus de droit : le mandataire peut obtenir des dommages et intérêts de son mandant s'il établi que sa révocation présente un caractère vexatoire ou bien repose sur des motifs illicites. Il faut qu'il y ait faute au sens de l'article 1382 du Code civil pour que l'abus soit caractérisé. [...]

[...] En résulte deux conditions. a. Le mandant doit être capable de s'obliger Le mandat requiert la capacité spéciale pour contracter. Cela tient au fait qu'il va contracter pour le compte du mandataire. Les actes conclus en son nom, par le mandataire, vont créer des obligations à sa charge. Pour cette même raison, il doit en outre avoir la capacité d'accomplir l'acte projeté. L'un des corolaires de cette règle est que le décès du mandat entraîne l'extinction du mandat, article 2003 alinéa troisième. b. [...]

[...] Il dispose d'une certaine marge d'initiative pour apprécier cet intérêt. Mai sil ne faut pas que l'intérêt du mandant se confonde avec l'intérêt exclusif du mandataire. Il n'y aurait pas alors mandat mais un autre contrat, par exemple une vente. Il arrive que le mandant soit conclu dans l'intérêt des deux parties. Le mandat est alors dit d' intérêt commun C'est le cas de la plupart des mandats commerciaux (contrat de gérance). Cette notion spécifique a été progressivement dégagée par la jurisprudence et la doctrine. [...]

[...] Les contrats de service juridique : le mandat L e mandat est régi par le Code civil en son titre XIII du livre III, article 1984 et suivants. L'article 1984 défini le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour la mandant et en son nom Le contrat de mandat recouvre ainsi une opération juridique à trois personnes. La personne qui confère le pouvoir est le mandant. Celle qui est investie du pouvoir est le mandataire. [...]