Fiches sur les contrats spéciaux

Extraits

[...] Révocation du mandat : - Il est conclut intuitu personae - Article 2003 du Code civil : le mandat prend fin par décès ou dissolution de la personne morale. Cet article n'est pas d'ordre public. - Il est par principe librement révocable : contrat de confiance. A. Principe : - Article 2004 du Code civil : le mandant peut révoquer son contrat quand bon lui semble sans juste motif (ad nutum = d'un simple signe de tête). - La révocation peut avoir lieu à tout moment même si le contrat est à durée déterminée. : Civile 1ère janvier 2003. - La révocation n'entraîne le versement d'aucune indemnité. B. [...]

[...] - Ils sont organisés sur la base du mandat DISPOSITIONS DU LIVRE 3 DU CODE DE COMMERCE : Article L330-3 du Code de commerce : - Loi Daubin de 1989 - Introduction d'un formalisme informatif préalable pour les contrats de distribution comprenant un engagement d'exclusivité. Remise dans les mains de celui qui s'engage d'un document pré-contractuel contenant certaines mentions et informations. - Décret d'application du 4 avril 1991 qui précise le contenu du document adressé au moins 20 jours avant la conclusion du contrat. [...]

[...] La vente de la chose louée : - article 1743 du Code civil : le bail se transmet automatiquement à l'acquéreur de la chose qui devient le nouveau bailleur et doit respecter le contrat de bail en cours. - Commerciale octobre 1999 : le cautionnement ne bénéficie pas au nouveau bailleur sauf volonté de la caution. - Plénière décembre 2004 : en cas de vente de l'immeuble louée, le cautionnement est sauf stipulation contraire transmis de plein droit au nouveau propriétaire. Le loyer : - Il doit exister : le bail est un contrat onéreux - S'il n'est pas stipulé, le bail est nul ou requalifié en contrat de prêt. - Liberté contractuelle du montant. [...]

[...] - Pour la vente, l'article 1591 du Code civil impose que le prix soit déterminé par les deux parties au moment de la vente. - Exigence assouplie par le fait que le prix ne puisse être que déterminable : il sera fixé en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté des parties. - Arrêt commerciale décembre 1999 : le prix doit être déterminable sans qu'il y ait besoin d'un nouvel accord des parties. Si le prix est contesté, la vente est nulle. [...]

[...] Ce tiers est désigné par les parties ou par le juge si les parties le lui permettent. - Le juge ne peut modifier le prix fixé par les parties : arrêt 29 janvier 2003. Caractères du prix : - Le prix doit être réel et non simulé. - Le prix doit être sérieux et non dérisoire. Le prix dérisoire ne constitue pas la contrepartie de la chose vendue : le contrat est alors nul pour absence de cause. - La vente a prix symbolique est néanmoins possible. [...]