Fiches sur les grands arrêts des contrats spéciaux

Extraits

[...] ARRET, Civile, Cour de Cassation mai 1885 Création du mandat d'intérêt commun. ARRET, Commerciale, Cour de Cassation janvier 2002 Pour être qualifié d'intérêt commun, les juges doivent retenir l'existence d'un mandat. ARRET, 1ère Civile, Cour de Cassation octobre 1997 Refus d'appliquer la notion d'intérêt commun au contrat de concession exclusive : le concessionnaire est un commerçant indépendant qui agit pour son propre compte. ARRET, 1ère Civile, Cour de Cassation janvier 2002 Refus d'appliquer la notion d'intérêt commun au contrat d'emplacement dans un grand magasin. [...]

[...] LA CLIENTELE CIVILE ARRET, Tribunal Civil février 1946 Refus de cession de la clientèle civile. ARRET, 1ère Civile, Cassation novembre 1984 Refus de cession de la clientèle civile. Caractère intuitu personae. ARRET, 1ère Civile juillet 1996 et 8 janvier 1985 Admission de la convention de présentation du successeur pour contourner l'interdiction de cession de clientèle civile. ARRET, Cour de Cassation novembre 2000 REVIREMENT : la cession de clientèle médicale (et donc civile) est admise sous réserve que la liberté de choix du praticien soit sauvegardée. [...]

[...] Confirmation par les arrêts : 21 novembre janvier 2000 et 28 juin 2001. ARRET, Commerciale, Cour de cassation décembre 2002 Le pourvoi cherche à faire condamner le bailleur qui a installé des serrures électriques que le preneur ne peut utiliser en raison de ces convictions religieuses. Les pratiques dictées par les convictions religieuses n'entrent pas sauf disposition expresse dans le champ contractuel et ne fait naître chez le bailleur aucune obligation ARRET, Civile 3ème , Cour de cassation mai 2004 Le bailleur doit délivrer au preneur la chose louée : le bailleur répond du retard dû au précédant locataire. [...]

[...] En l'espèce, un administrateur judiciaire. ARRET, 1ère Civile, Cour de Cassation février 2003 Refus de cession de la clientèle civile pour les professions sans clientèle. En l'espèce, une concierge. LE PRIX ARRET, Chambre des Requêtes, Cassation janvier 1925 Arrêt d'espèce : il est admit que le prix soit déterminable. ARRET, Cour de Cassation mars 1998 Admission de la pratique du earn-out : clause qui fait varier le prix en fonction des résultats futurs. ARRET, Commerciale, Cassation décembre 1999 Le prix doit être déterminé sans qu'il y ait besoin d'un nouvel accord des parties. [...]

[...] Il n'est pas dans la nature du pacte de préférence de prédéterminer un prix ou un délai raisons : pacte sert à déterminer le bénéficiaire, évolution du coût de la vie. Arrêt confirmé par 15 janvier 2003 ARRÊT, 3ème Civile, Cour de Cassation janvier 2003 Arrêt confirmatif du 6 juin 2001 ARRÊT, 3ème Civile, Cour de Cassation avril 1949 Pour les promesses à durée indéterminée, le promettant peut rompre la promesse sans engager sa responsabilité si le bénéficiaire n'a pas répondu après mise en demeure qui fixe un délai. La doctrine souhaite utiliser cette solution pour le pacte de préférence. [...]