Le droit spécial des contrats recouvre les dispositions propres à chaque contrat ou à chaque catégorie de contrat, indépendamment des règles applicables à l'ensemble des contrats. Ces règles spéciales viennent préciser quelles sont les conditions particulières et les effets spécifiques des contrats spéciaux (...)
[...] En effet, dans tous les cas, le régime de base des contrats spéciaux est dans le code civil. Les contrats commerciaux ou mixtes présentent néanmoins des spécificités. Aux contrats commerciaux sont appliquées quelques règles spécifiques du code de commerce. Celles-ci viendront déroger aux règles civiles. L'article 1107 alinéa 2 in fine le dit explicitement " Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce". [...]
[...] Un droit civil des contrats 1. L'application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appel aussi spéciaux. Du titre V au titre XV du livre III, intitulé des différentes manières dont ont acquiert la propriété Les contrats spéciaux régis par le code civil sont : ( Le contrat de mariage ( La vente ( L'échange ( Le louage ( Le contrat de promotion immobilière ( Le contrat de société ( Les conventions d'indivision ( Le prêt ( Le dépôt ( Les contrats aléatoires ( Le mandat ( Les transactions ( Le compromis On puise dans ces textes les règles civiles applicables aux contrats spéciaux, c'est-à-dire : ( Les conditions de validité : que faut t-il pour qu'une vente soit valable ? [...]
[...] Ces contrats sont des contrats spéciaux, ils ne sont pas cependant des contrats civils. 2. La qualification des contrats Le code civil prévoit plusieurs régimes applicables aux contrats spéciaux : le droit de la vente, le droit du louage de chose, le droit du louage d'ouvrage, le droit du prêt ( . Il est donc important de déterminer à quelle catégorie juridique appartient le contrat. De cette opération de qualification dépendra le régime applicable au contrat considéré Contrat nommé, contrat innommé Qualifier cette nommé, autrement dit c'est désigner par son nom propre telle ou telle opération contractuelle. [...]
[...] Ces contrats sont valables et sont alors simplement soumis au droit commun des contrats. Exemple : le contrat d'assistance bénévole est innommé au sens ou il n'est pas réglementé par le code civil mais ait soumis aux règles communes des obligations du code civil, idem pour le contrat médical. Il arrive que le contrat ait deux facettes : celle d'un contrat nommé et celle d'un autre contrat nommé. En pareil cas soit la qualification est exclusive parce que l'un des deux contrats se retrouve plus complètement dans cette convention ; soit la qualification est distributive parce que l'on fait application des deux régimes contractuels en fonction des points litigieux. [...]
[...] Si les parties n'ont rien prévu dans leur contrat pour donner une solution au point litigieux, le code civil s'appliquera (droit civil des petits contrats). c. Dispositions d'ordre public et nouveau contrats spéciaux Plus récemment cependant, le législateur a choisi de donner à certains contrats spéciaux une réglementation impérative. Le plus souvent, ces dispositions n'ont pas été codifiées dans le code civil précisément parce qu'elles n'en ont pas l'esprit. Ce nouvel ordre public économique et social a conduit à l'édiction de régimes spéciaux codifiés ailleurs. [...]
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