Fiches sur la continuation des contrats en cours

Extraits

[...] Désormais, celui-ci n'intervient qu'en cas de désaccord entre le débiteur et le mandataire judiciaire. L'exercice de l'option : - L'administrateur détermine librement les contrats qu'il souhaite poursuivre et ceux qu'il veut rompre. - Article L622-13 alinéa 6 du Code de commerce énonce que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde : règle d'ordre public et la sanction est que de telles clauses seraient réputées non écrites. [...]

[...] - Commerciale mai 2004 : maintien d'un contrat d'adhésion à une association. - Les contrats administratifs sont soumis au principe de la continuation. Contrats en cours - La notion de contrat en cours n'est pas définie par le législateur. - Elle concerne des contrats qui n'ont pas été complètement exécutés avant le jugement d'ouverture. - Ce sont par principe des contrats à exécution successive, mais elle peut être étendue à d'autres contrats, par nature instantanée, mais dont les effets se prolongent dans le temps. [...]

[...] - L'administrateur peut poursuivre tout contrat en cours. - Si l'administrateur ne prend aucune initiative, le contrat se poursuit jusqu'à ce que l'administrateur prenne position. Il peut donc décider de manière expresse ou tacite de continuer. - L'administrateur peut renoncer de manière expresse ou tacite par la remise de clés par exemple. - L'article L622-13 du Code de commerce prévoit que le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse Le cocontractant doit prendre l'initiative de la mise en demeure. [...]

[...] - La Cour de cassation a assorti le principe d'une précision : l'établissement financier pourra bénéficier de la priorité des créanciers postérieurs. Les sommes dues au banquier en raison de la continuation des contrats deviennent des créances postérieures donc privilégiées. - Ce principe est assorti d'un tempérament : le banquier, s'il y a lieu, pourra se prévaloir de l'article 60 alinéa 2 de la loi bancaire c'est- à-dire résilier le contrat si la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Mais il devra rapporter la preuve de cette situation. [...]

[...] - Il en est de même si l'administrateur souhaite continuer un contrat et qu'il n'en a pas les fonds. - Le créancier devra déclarer sa créance à la procédure. - Commerciale juin 2000 : contrat continué mais pas de mise en demeure de l'administrateur. La Cour de cassation censure et dit qu'un contrat en cours peut continuer alors même qu'aucune mise en demeure n'ait été faîte. On considère le contre comme un contrat continué s'il est exécuté. Dans le cas où il ne serait pas exécuté après le jugement, on considère qu'il est en sommeil mais il n'est pas résilié. [...]