La théorie générale du contrat s'élabore à partir du droit commun des contrats. Droit des contrats spéciaux : corpus de règles propres à des contrats déterminés. La matière comporte les règles spécifiques de la vente, du bail, du contrat d'entreprise et du contrat d'assurance, de travail...
Ces contrats obéissent à des règles déterminées dans la théorie générale du contrat si la loi n'a pas autorisée une dérogation. Le droit spécial des contrats s'installe sur le socle du droit des obligations.
La question de la licéité du contrat de mère porteuse a été soulevée par la Cour de cassation qui dans un arrêt a considéré que cette convention contrevient tant au principe d'indisponibilité du corps humain qu'au principe d'indisponibilité de l'état des personnes. L'assemblée plénière a considéré que les articles 6 et 1128 du Code civil s'opposaient à la licéité du contrat de mère porteuse (...)
[...] L'avant-contrat est un contrat dont l'objet est de préparer la conclusion d'un autre contrat. Le contrat préparé est appelé contrat principal et l'avant-contrat apparait comme un contrat accessoire. Cette préparation du contrat tient à des circonstances différentes, il y a donc différents types d'avant-contrats qui ont une autonomie plus ou moins évidente par rapport au contrat principal: accords de négociation, pactes de préférence, promesses de contrat, contrats de réservation en matière de vente immobilière. Les accords de négociation C'est un contrat qui consiste à prévoir et organiser une négociation en perspective de la conclusion d'un contrat de vente. [...]
[...] La mise en œuvre d'une garantie ne suppose pas de démontrer la faute du débiteur. On se contente d'observer l'état des faits et s'il y a une anomalie dans cet état, l'acquéreur peut invoquer la garantie et rechercher les résultats des actions correspondantes. Logique d'objectivité. A l'époque de la rédaction du Code civil, cette appréciation objective était assez extraordinaire par rapport à tout le reste. Le domaine de la responsabilité contractuelle est encore largement occupé par des cas de responsabilité pour faute. [...]
[...] L'enregistrement doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à compter de l'acceptation par le bénéficiaire. Cet enregistrement fiscalise la promesse unilatérale et est imposé à peine de nullité. Il faut aussi tenir compte d'aménagements conventionnels: la promesse unilatérale est contraignante pour le promettant et il est normal que ce dernier cherche à se protéger et introduise dans la promesse des éléments qui vont limiter les conséquences de cette promesse. On peut ajouter un terme. Le bénéficiaire est libre d'opter ou de ne pas lever l'option et pendant un temps, la jurisprudence d'admettait aucune contrepartie à l'absence de levée de l'option mais la Cour de cassation a évolué et a fini par admettre que la promesse peut comporter une clause prévoyant une indemnité d'immobilisation: cela n'affecte pas la validité de la promesse. [...]
[...] Percevoir les fruits du bien qui lui est déposé. Le dépositaire est-il tenu d'une obligation d'information pour que le bien porte le mieux ses fruits? Par exemple, gestion de portefeuilles boursiers. La jurisprudence ne l'admet pas, car on passe à un autre type de contrat, c'est un contrat de gestion du patrimoine. Le dépositaire a une obligation personnelle: il ne peut pas confier l'exécution à un sous-dépositaire sauf clause expresse et pour certains types de contrat onéreux qui sont considérés comme des contrats qui peuvent être exécutés par un tiers. [...]
[...] La promesse synallagmatique de vente va permettre de décider du principe d'un contrat et donc de créer de la sécurité juridique réciproque dans des cas où il y a une incertitude sur l'intérêt que le contrat peut représenter pour l'une des parties. C'est l'hypothèse de la condition. On établit un engagement de principe tout en réservant la conclusion définitive du contrat selon la survenance ou non d'un évènement conditionnel. On peut ainsi réaliser une vente sous condition de l'obtention d'un crédit de la part de l'acquéreur. [...]
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