Droit des contrats

Lucy E.

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Droit des contrats

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Thèmes abordés

droit des contrats, théorie générale du droit des contrats, réforme du droit des contrats de 2016, qualification du contrat, avant-contrat, contrat de mandat, contrat à titre gratuit, contrat à titre onéreux, sources du droit des contrats, formation des contrats, condition résolutoire du contrat, consentement, régime général de l'obligation, droit des obligations, classification du droit des contrats, effets du contrat, contrat entre absent, nature de l'erreur, dol général, violence, nullité du contrat, capacité de contracter, contrats lésionnaires, conclusion du contrat, licéité dans l'engagement, contenu du contrat, clause abusive, force majeure, contrat à exécution successive, bonne foi des contractants, liberté contractuelle des parties, force obligatoire du contrat, exigence de loyauté, devoir de coopération, interprétation du contrat

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Résumé du document

Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie.
Exemples :
- Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société.
- Lors de la location d'une chambre étudiante, il faut un contrat de bail et un contrat d'assurance (assurance habitation qui protège l'immeuble loué).
- Dans les relations d'affaires entre 2 ou plusieurs entreprises : contrat de vente, contrat de distribution, contrat de transfert de know-how (savoir-faire).

Sommaire

Notion du droit des obligations et du droit des contrats
1. Source des obligations
2. Régime général de l'obligation
Subdivision et classification du droit des contrats
Les sources du droit des contrats
1. Règles de sources internationales
2. Les règles d'origines européennes
3. Les règles de sources nationales
La réforme du droit des contrats
1. La formation du contrat
2. La capacité et le pouvoir de contracter
3. Les conditions de forme
4. Les sanctions de conditions de formation du contrat
5. Les effets du contrat

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Extraits

[...] L'offre est ferme lorsqu'elle exprime l'intention ferme de son auteur de conclure le contrat aux conditions qu'elle prévoit. L'offre peut être assortie de réserve L'offre de vente sous réserve de l'épuisement de stock Les modalités de l'offre L'offre peut être express ou tacite Express : peut résulter d'une déclaration de l'offrant Tacite : peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur (art 1113 alinéa Ex : le vendeur qui expédie à son partenaire commercial habituel une marchandise non commandée lui fait une offre tacite devant. [...]

[...] Le contenu doit être licite et certain. L'exigence d'un contenu licite Licite : Lorsque ses stipulations et son but sont conformes à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (art 6 + 1162) Licéité : la chose objet du contrat doit être dans le commerce Contrat portant sur autre chose que le commerce : il est nul Ex : contrat de vente de drogue / d'éléments du corps humain Art 16-1 : « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » Le but du contrat doit être licite. [...]

[...] Cette représentation peut être légale, judiciaire ou conventionnelle. Ex : le dirigeant d'une société agit en son nom et pour son compte il représente la société mais il a une personnalité juridique différente de celle de la société. La société est engagée par les actes qu'il a pris. Les effets de ces contrats dépendent du type de représentation Représentation parfaite : le représentant agit au nom et pour le compte du représenté seul le représenté est partie au contrat et le représentant est tiers par rapport à ce contrat qui ne le lie pas. [...]

[...] La typologie des avants contrats est variée : accords de principe ou protocole d'accord, promesse de contrat etc . art 1123 S (C.C) Le contrat entre absent Le contrat à distance/entre absent est celui qui est conclu entre des personnes qui ne sont pas en présence l'une de l'autre : contrat par correspondance, par téléphone, par voie électronique . Ce type de contrat soulève la question de savoir où et quand le contrat se forme théories ont été élaborées à ce sujet : celle de l'acceptation/réception et de l'émission. [...]

[...] - Les exceptions au principe (nullité partielle) Anéantissement intégral de l'acte : exceptions dans certains cas, lorsque la nullité n'affecte qu'une clause du contrat (excessive/illicite/abusive) Ex : une clause d'indexation illicite ou portant atteinte à une liberté fondamentale d'une partie dans le contrat Clause d'indexation (définition partielle) : les parties au contrat prévoient la modification d'une clause relative au prix en fonction d'un changement de circonstances. Seule la clause litigieuse est anéantie (art 1184 alinéa : lorsqu'elle n'est pas déterminante du contrat Reste de l'acte demeure valable : en revanche lorsque la clause illicite a été déterminante (consentement des parties) sa nullité entraîne celle de l'acte tout entier Art 1184 alinéa 2 : dérogation de l'anéantissement total « le contrat est maintenu, lorsque la loi répute la clause non écrite ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien » seule la clause réputée non écrite est anéantie Nullité d'une clause ou ensemble du contrat : entraînent l'anéantissement rétroactif aussi bien dans le passé que pour l'avenir. [...]

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