La définition du contrat

Extraits

[...] Classification des obligations d'après leur objet - L'obligation de donner consiste à transférer la propriété d'une chose. Ex : vendre, donner - L'obligation de faire consiste en l'exécution par le débiteur d'un fait positif en faveur du créancier.Ex : ausculter un patient - L'obligation de ne pas faire consiste en une abstention de la part du débiteur. Ex : clause de non concurrence dans un contrat de travail (si l'employé quitte l'entreprise, il n'a pas le droit de créer son entreprise pour concurrencer son ancien employeur). [...]

[...] II- Le contrat génère des obligations de nature juridique La définition de l'obligation juridique Au sens juridique, l'obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée créancier, peut exiger d'une autre personne, appelé débiteur, une prestation. La prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. - Quand l'obligation est envisagée du côté du créancier, on parle de créance qui est un droit personnel. Les créances se trouvent à l'actif du patrimoine ; - Quand l'obligation est envisagée du côté du débiteur, on parle de dette (passif du patrimoine). Une obligation est donc un lien entre deux patrimoines de deux personnes. Le caractère de l'obligation juridique a. [...]

[...] Le caractère obligatoire Le débiteur est obligé d'exécuter l'obligation (sous peine de poursuite judiciaire). Une obligation a beaucoup plus d'importance qu'un simple devoir moral. Une obligation naturelle n'est pas une obligation au sens juridique du terme b. Le caractère patrimonial Une obligation est toujours évaluable en argent. Une obligation juridique est également cessible (peut être vendue). Elle peut aussi être saisissable. Elle est également transmissible (ex : d'où l'importance de ne pas accepter n'importe quel héritage). La classification des obligations juridiques a. [...]

[...] La classification d'après les modalités d'exécution Il existe 2 qualificatifs : exécution instantanée : l'exécution des obligations est immédiate ; exécution successive : l'exécution des obligations s'échelonne dans le temps. Le contrat peut être : (Commutatif : les obligations des parties sont précisément connues dès la conception du contrat ; (Aléatoire : l'exécution d'une prestation dépend d'un évènement incertain. Le contrat est forcément : (Principal : un contrat principal existe par lui-même ; (Accessoire : un contrat accessoire se rattache nécessairement à un contrat antérieur. [...]

[...] Cette classification a été proposée par la doctrine (idées émises par des juristes). Aujourd'hui on retrouve les classifications dans les articles de la loi. III- La classification d'après les conditions de formation Il existe 3 types de contrat : (Consensuel : valablement formé par le seul échange des consentements des parties. (Solennel (ou formel) est un contrat dont la validité est soumise à une formalité précise (ex : un écrit) (Réel nécessite la remise matérielle de l'objet du contrat Le contrat peut-être : (De gré à gré est un contrat dont le contrat est librement débattu par les parties (D'adhésion est un contrat où la partie forte impose ses conditions à la partie faible Le contrat est forcément : (Individuel est un contrat dans lequel seuls les parties ayant échangés leur consentement sont engagés (Collectif : les signataires engagent un groupe de personnes étrangères au contrat. [...]