Le contrat de bail

Extraits

[...] La capacité des parties au contrat. On applique le droit commun, mais précision : le contrat de bail n'est pas un contrat de disposition (comme le contrat de vente), c'est un acte d'administration. Cela a des conséquences importantes sur la capacité. Toutefois le code civil connaît de nombreuses règles dérogatoires qui pour certains baux s'éloignent du régime habituel des actes d'administration. La titularité. En principe, le preneur seul est titulaire du bail ou ses héritiers en cas de décès. Par exception cependant, sont prévu certaines hypothèses de co-titularité : ex. [...]

[...] La chose du contrat de bail Cette chose peut être mobilière (corporelle ou incorporelle) ou immobilière. Il faut que cette chose soit déterminée, ce qui en matière de bail ne donne pas lieu à beaucoup de jurisprudence. Il faut que cette chose soit dans le commerce. Le bail de la chose d'autrui. Le bail de la chose d'autrui ne rend pas le bail nul. En donnant à bail la chose d'autrui, le bailleur doit pouvoir garantir la jouissance paisible de cette chose, et le mettre à l'abri de toute action du propriétaire ; sinon on raisonnera en terme d'inexécution du contrat de bail et non de nullité hypothèses : - bail d'une chose indivis ( 815-3 civ.) - sous location : se peut-il que la chose soit louée par le preneur lui- même ? [...]

[...] L'art renvoie aux règles de la vente. Observation sur l'existence d'un contentieux relatif à la prise en compte des droits et liberté fondamentaux en matière de bail. Ex : arrêt intérêt de la CEDH obligation pour un preneur de vivre personnellement dans les locaux loués contraire aux libertés fondamentale de chacun, d'avoir sa vie privée. La troisième chambre civile a considéré cette clause même contraire a la convention européenne des droits de l'homme. Dans cet arrêt de la CEDH l'effet est horizontal car un bailleur est lié à un preneur. [...]

[...] Sous-section 2 : Les éléments du contrat Le consentement, la capacité et la titularité. Le consentement Il n'y a qu'une faible importance des avants-contrats ou pacte de préférence (beaucoup moins nombreux que dans la vente). Le contrat de bail est consensuel, mais ce consensualisme est parfois en recul dans certaines hypothèses : on parle de consentement forcé, mis en œuvre dans le droit du renouvellement. Les règles de preuve du contrat de bail : le code civil dans ses articles 1715 et 1716 prend des dispositions quelques peu dérogatoires au droit commun. [...]

[...] L'entretien. Cette obligation d'entretien est le prolongement de l'obligation de délivrance, elle découle de l'art. 1719-2 civ. ainsi que de l'art. 1720-2 Le bailleur doit assumer toutes les réparations nécessaires a la jouissance paisible de la chose louée, c'est-à-dire toutes les réparations autres que locatives : petites réparations a la charge du preneur. Cette obligation conduit le bailleur à faire des réparations en cours de bail afin d'assurer l'entretien de la chose = réparation locative En générale, la Jpc est hostile à ce que le preneur invoque une exception d'inexécution et suspende ainsi le paiement du loyer pour contraindre le bailleur à effectuer ces réparations. [...]