En premier lieu, le code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplie soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du code civil.
Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la chose soit, par la remise des clés des bâtiments qui la contienne, soit, même, par le seul consentement des parties si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, article 1606 du code civil (...)
[...] Ce nouveau texte s'applique dans les rapports professionnels/consommateurs au contrat de vente de biens meubles corporels. Certains meubles corporels sont toutefois exclus du champ d'application de la loi. Tout d'abord la loi n'est pas applicable à l'électricité ni aux meubles qui font l'objet d'enchères publiques qui sont vendues par autorité de justice. De nouveaux textes énoncent que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu'il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. [...]
[...] Le contenu de l'obligation de délivrance en contrat de vente Le code civil a une conception exclusivement matérielle de la délivrance. Cependant, la jurisprudence y a ajouté un corolaire (possible par l'article 1135 du code civil), une obligation de conformité, laquelle a été consacré légalement en 2005 dans les rapports professionnels/consommateurs La remise matérielle de la chose Il résulte de l'article 1604[1] du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur a. [...]
[...] ( Le délai : Le vendeur doit respecter pour la délivrance, le délai convenu ou au moins un délai raisonnable. En droit de la consommation, l'article L114-1 du code de la consommation prévoit que la date limite de livraison doit être précisée par le vendeur au consommateur. b. L'objet de la délivrance La délivrance porte sur la chose principale qui doit être délivrée dans l'état ou elle se trouve au moment de la vente, article 1614[5] alinéa premier. Elle doit aussi porter sur les fruits produits par cette chose depuis le jour de la vente dès lors qu'il y a bien eu transfert de propriété. [...]
[...] Quand la délivrance n'est pas complète, l'obligation du vendeur subsiste. Cependant, les textes du code civil sont supplétifs de volonté. En conséquence, les parties peuvent se mettre d'accord et alléger ou renforcer cette obligation L'obligation de conformité de la chose a. Dans le code civil : la délivrance conforme Le code civil se contente d'énoncer que la chose vendue doit être délivrée La jurisprudence, partant de là a toutefois beaucoup alourdie cette obligation du vendeur. Elle est partie de l'article 1602[7] du code civil en vertu duquel le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige Pour introduire une obligation de délivrance conforme, le juge procède alors à une comparaison entre les caractéristiques de la chose remise d'une part et celle qui découle des stipulations du contrat d'autre part. [...]
[...] Remarque : ( Il s'agit d'une garantie et non de responsabilité. ( Il existe aussi des garanties commerciales de nature purement contractuelles. C'est alors le vendeur qui offre à son acheteur une garantie supplémentaire qui a souvent un cout. L'ordonnance de 2005 vient aussi encadrer cette garantie commerciale dans les rapports consommateurs/professionnels. Il faut un écrit pour que la garantie soit valable. En outre, le vendeur doit mentionner toutes les obligations légales qui lui incombe et qu'il ne peut écarter. [...]
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