Droit de la construction - publié le 27/02/2013

Extraits

[...] Le domaine du contrat de réservation. Dès lors qu'on est en dehors du domaine protégé, le contrat préliminaire peut être utilisé au même tire que les autres contrats préparatoires si les contractants le décident. Le contrat de réservation est impératif dès lors que la vente d'immeuble à construire intervient en secteur protégé et qu'il est recouru à un contrat préparatoire. En la matière, comme ailleurs, l'utilisation d'un contrat préparatoire n'est pas obligatoire. En pratique, un contrat préparatoire sera nécessaire pour réaliser, dans la plupart des cas, à la vente d'immeuble à construire ou à rénover. [...]

[...] Qu'en est-il si les conditions ne sont pas réunies ? Le texte prévoit le cautionnement solidaire. Le cautionnement solidaire Il est prévu à l'alinéa 3 de l'article 1799-1 du Code civil. Le maître de l'ouvrage doit fournir à l'entrepreneur un cautionnement émanant d'un établissement financier ou agréé si les conditions suivantes sont réunies : Le contrat doit être d'un montant supérieur à Les travaux n'ont pas été financés par un crédit destiné exclusivement et en totalité à leur paiement. Car dans le cas contraire, le paiement direct s'impose. [...]

[...] La caution est libérée, ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur. Cela veut donc dire en particulier que si la garantie a pris la forme de la retenue, le maître de l'ouvrage doit rendre les sommes retenues, c'est-à-dire les sommes consignées, soit spontanément, soit dès que la demande lui en a été faite par l'entrepreneur. S'il ne le fait pas, les sommes commencent à produire intérêt au taux d'intérêt légal ( 3e Civ avril 1988). Cependant ce principe de solution est écarté et donc la garantie est maintenue au-delà du délai d'un an si le maître de l'ouvrage fait opposition, par lettre recommandée avec accusée de réception adressée à la caution ou au consignataire. [...]

[...] 261-22 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit d'un cautionnement solidaire par lequel la caution s'engage à rembourser les versements faits par l'acquéreur en cas de résolution de la vente en cas de défaut d'achèvement. Elle est rare en pratique car l'acquéreur préfère souvent que l'immeuble lui soit délivré. En outre, elle présente une faiblesse : elle a un domaine limité. En effet, elle ne couvre pas la nullité de la vente, et elle ne couvre pas la résolution de la vente pour une autre raison que le défaut d'achèvement. [...]

[...] 312-17 du Code de la consommation. Autrement dit, le contrat de réservation n'est pas soumis au formalisme attaché à la condition suspensive d'obtention du prêt prévu par ces textes. La solution découle explicitement du dernier alinéa de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, texte aux termes duquel lorsque la vente a été précédée du contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15, seul le contrat de vente est soumis aux articles en question du Code de la consommation. [...]