Droit de la construction, garantie, protection de l'acquéreur, maître d'ouvrage, responsabilité contractuelle, loi du 4 janvier 1978, code de la construction et de l'habitat, garantie de parfait achèvement, garantie décennale, délai de rétractation, clause abusive, obligation d'information
Le droit de la construction s'articule, outre la responsabilité contractuelle de droit commun et délictuel, autour d'un régime de garanties légales réformées par la loi du 4 janvier 1978.
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La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) est une obligation d'exécution en nature des réserves constatées à la réception des travaux et des désordres apparus pendant le délai d'un an à compter de la réception. Ce délai constitue à la fois un délai de dénonciation des désordres auprès des entrepreneurs et un délai d'action en justice contre les entrepreneurs.
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L'article L. 271-1 qui a été inséré dans le Code de la construction et de l'habitation prévoit une faculté de rétractation au profit des acquéreurs non professionnels de logements qui signent un avant-contrat de vente d'immeuble par acte authentique ou sous seing privé. Outre ce droit de rétractation, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion.
[...] 231-3 du Code de la construction et de l'habitation. Le constructeur est également tenu d'obtenir d'un garant une garantie de livraison extrinsèque qui protège le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au CCMI : le coût des dépassements du prix convenu dès lors que ces derniers sont nécessaires à l'achèvement de la construction les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix et (iii) les pénalités forfaitaires prévues au CCMI en cas de retard de livraison excédant trente jours. [...]
[...] Outre ce droit de rétractation, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion. Ce délai de réflexion ne s'applique qu'aux contrats constatant ou réalisant la vente, dressés en la forme authentique et qui n'ont pas été précédés d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale. Le droit de rétractation, qui joue lorsqu'un avant-contrat (quelle que soit sa forme, authentique ou seing privé) a été établi avant la signature de l'acte authentique, et le droit de réflexion, qui est mis en œuvre lorsque l'acte authentique n'a pas été précédé d'un avant-contrat, ne peuvent donc s'appliquer cumulativement. [...]
[...] Elle impose aux constructeurs la réparation ou le remplacement des équipements défectueux pendant cette période. Les débiteurs de la garantie décennale et de la garantie de bon fonctionnement Le nombre de débiteurs de la responsabilité décennale est relativement important puisque sont réputés constructeurs : Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ; outre, les fabricants d'EPERS qui sont solidaires des obligations mises à la charge du constructeur. [...]
[...] La violation de cette obligation est sanctionnée par la nullité de la vente et/ou la condamnation au versement de dommages. La protection et les obligations du maitre d'ouvrage La protection du maître d'ouvrage L'application de certaines règles protectrices en matière de CCMI En matière de CCMI, le maître d'ouvrage bénéficie du délai de rétractation de dix jours prévu par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et il peut également se prévaloir de la protection relative aux clauses réputées non-écrites de l'article L. [...]
[...] L'article 1799-1 du Code civil a institué une garantie en paiement direct ou en cautionnement solidaire dans les marchés privés de travaux dont le prix est supérieur à euros passés pour la satisfaction de besoins ressortissants d'une activité professionnelle en rapport avec le marché de travaux. Si le marché de travaux est passé pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché compris si le montant du marché est supérieur à euros), le maître d'ouvrage n'est tenu à aucune autre garantie que le versement direct du prêt éventuellement consenti. [...]
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