La protection lors de la formation, de l'exécution du contrat et la protection de l'acheteur à crédit

Extraits

[...] De plus certain ménage se retrouve parfois dans un situation de surendettement ici aussi le droit de la consommation organise une protection du consommateur. Etudier ces 2 types de protection suivante c'est répondre aux 2 questions suivantes : - Quelles mesurent protègent le consommateur ? - Comment le droit de la consommation traite-t-il le surendettement des ménages ? Les mesures de protection de l'emprunteur Comment le droit de la consommation protège-t-il le consommateur qui pour acheter 1 bien mobilier, emprunte ? [...]

[...] Dans chaque banque de France siège une commission départemental de sur endettement des ménages qui doit : - Dresser l'état du sur endettement, - Proposer au débiteur et au créancier une solution à l'amiable. Conclusion : Si accord des partis, ils signent ce que l'on appelle un plan conventionel de redressement. Si désaccord phase La recommandation Pour éviter un procès et à la demande du débiteur la commission fait une recommandation qui consiste à échelonner la dette du débiteur sur de nombreuses années et très souvent à l'annuler. [...]

[...] Composition Elle siège à paris, ces membres sont désignés par le gouvernement parmi des professionnels, membre d'association de défense de consommateur, les juges. b. Sa mission Elle doit repérer dans les contrats qui lui sont soumis les clauses qui lui paraissent abusives et demander aux professionnels soit de les modifier, soit de les supprimer. Commentaire : La commission n'émet que des recommandations, cependant les professionnels qui ne suivraient pas ces recommandations sont certains de se faire condamner en justice Le rôle du juge Seul le juge peut déclarer une clause abusive, déclaré abusive une clause est réputée non écrite et donne droit au versement de dommages et intérêts à la partie lésée Les associations de défense des consommateurs Le plus souvent se sont ces associations qui traînent devant les tribunaux les professionnels au motif que leurs contrats contiennent des clauses abusives. [...]

[...] Définition Il y a vente à distance chaque fois que le vendeur fait une offre à l'acheteur, soit par catalogue, soit par prospectus, soit par annonce, soit par téléphone, soit par fax, soit par la télévision, soit par internet Le droit de retour Pour protéger le consommateur la loi lui accorde un délai de 7 jours à compter de la livraison pendant lequel il peut renvoyer le produit pour en échange se faire rembourser. Cette protection est appelée le droit de retour. Conclusion : Le vendeur peut-il refuser la vente ? 1. [...]

[...] Exemple : le défaut de carrosserie et de peinture sur certain modèle de voiture n'était pas visible à la vente la peinture se détériorant dans les 6 mois Un défaut caché au moment de la vente Ce défaut doit être non apparent c'est pourquoi l'acheteur est tenu à une obligation d'inspection au moment de la vente. L'action en justice Une fois que l'acheteur a subi un dommage en raison du grave défaut de la chose il peut ester en justice (la loi n'impose pas de délais). Seul la partie lésée peut ester en justice. Le demandeur doit apporter la preuve du défaut qui a provoqué le dommage par tout moyen. [...]