L'information en droit de la consommation

Extraits

[...] Au plan civil : on est renvoyé au droit commun faute de précision. On pense en premier lieu aux vices du consentement notamment au dol, à la réticence dolosive ou à l'erreur. Il faudrait donc qu'il y ait démonstration d'un dol ou d'une erreur. Affaire jugé par la CA de Paris 4 octobre 1996, Revue Contrat et concurrence de 1997 34 a appliqué la théorie des nullités virtuelles pour sanctionner un contrat, affaire de bibliothèque. Le consommateur peut agir en responsabilité civile lorsque le défaut entraine un dommage comme le vêtement où il n'est pas indiqué l'interdiction de mettre au sèche-linge. [...]

[...] C'est une obligation d'indiquer la date limite. Cette obligation ne concerne pas tous les contrats qui sont fixés à 500 euros, R. L.114-1. Le consommateur peut en fixer un lui mm à condition qu'il avertisse le professionnel si le professionnel n'a pas indiqué le délai. Dans ce cas là le délai est valable si l'en a informé le professionnel, il est donc opposable au professionnel. Que ce passe lorsque el délai de livraison n'est pas respecté. Le consommateur peut lorsque la date est dépassé de 7 jours et au maximum 60 jours mettre fin unilatéralement le contrat. [...]

[...] Depuis 2008 le délit de pratique commercial trompeuse par abstention. Sous Les obligations spéciales d'information L'objet des informations L'information sur les prix et conditions de vente, art. L. 113-3 L'objectif du texte n'est pas seulement de protéger les consommateurs mais également la concurrence CAD la transparence des prix. Les sanctions, s'il n'y a pas d'affichage des prix c'est une contravention de la 5ème classe. Pas d'application de la théorie de nullités virtuelles, arrêt civ décembre 1998. Il n'y a pas de sanction civile mais que pénale. [...]

[...] Ces mentions peuvent paraîtres dans une ou plusieurs langues. Si ces règles ne sont pas respectées la sanction est une contravention de la 4ème classe. S'agissant de la langue, il y a eu une affaire qui a condamné la France en 2000 qui estimait qu'utiliser seulement le français n'était pas une mesure d'équivalent à une mesure restrictive à des importations. Pas d'entrave et ensuite conforme à l'intérêt des français, Crim avril 2000. Mais une directive du 30 mars 2000 interdit pour les denrées alimentaire que la langue soit facilement compréhensible. [...]

[...] L'information en droit de la consommation Dans le code de la consommation, l'information est considérée comme un instrument clé du consentement du consommateur. Sous L'obligation générale d'information Les sources : l'art. L.111-1 L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service. Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la jsp antérieure. L'objectif est de corriger l'inégalité foncière des parties. [...]