Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une professionnelle. Le droit de la consommation concerne les rapports professionnels consommateurs. Le droit de la consommation se fonde sur l'idée de justice et sur celle d'utilité. Certes ces fondements ne sont pas nouveaux, mais le droit de la consommation s'est appuyé sur ceux-ci pour mettre au point des textes particulièrement protecteurs face à l'explosion du nombre de produits, de procédés de ventes particulièrement innovantes. Il y a un besoin de rapidité, le droit de consommation a besoin de célérité. On doit se faire payer vite pour cela le droit des obligations est souvent écarté, mais il en résulte des aspects négatifs pour les consommateurs qui nécessitent une protection, car c'est le maillon faible. En effet le consommateur est moins rusé que le professionnel. Il est difficile de définir le droit de la consommation, il est défini par les personnes qu'il vise, par son domaine d'application, les relations professionnel-consommateur et son fondement, car il s'agit de protéger des consommateurs. Mais attention, sur certains points le droit de la consommation est plus large. Par exemple, concernant la garantie des vices cachés, la fraude…
[...] Pourtant ces mentions obligatoires sont critiquées, car : - Elles entrainent un cout, cela coute cher au professionnel, donc il répercute le tout sur le prix de vente. - L'information est souvent technique, trop spécialisée et elle reste hors de porter du consommateur qui se fera que prendre acte du message délivré. - L'information est souvent trop importante, elle n'est pas lue par conséquent, trop d'information tue l'information. Concernant l'information le trop est l'ennemi du bien dans tous les contrats. Effet de saturation, surabondance. [...]
[...] - Soit le délai court à compter de la livraison du bien, c'est le cas des contrats de vente à distance. Le pb c'est qu'il faudra prouver la réception de la chose. PB car le législateur a oublié de prévoir une disposition en la matière et le code de la consommation ne dit rien non plus. Pourtant la directive de 1997 sur les contrats à distance autorise les états membres à mettre la preuve à la charge du professionnel. Le droit de rétractation peut-il être exercé avant d'avoir reçu la chose ? [...]
[...] Article L211-17 concerne les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité et envisage en autre les transactions Désormais, au regard de la garantie de non-conformité, plusieurs voies : - Soit on s'oriente vers le droit de la consommation dès lors que l'acheteur est un consommateur (article L211-1 et suivants telle que transposition de directive) - Soit on s'oriente vers le droit spécial de la vente (article 1641 du cc) La transposition de la directive n'a rien changé, il existe toujours tous ses régimes. Article 1641 a fait une différence concernant les délais, désormais depuis cette ordonnance de 2005, transposant la directive, on a prévu un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, ce qui met fin à la JP abondante concernant les délais. La garantie conventionnelle C'est celle que le vendeur va prévoir en plus dans le contrat. C'est un argument de vente. Elles sont fréquentes dans les ventes automobiles et les appareils domestiques. [...]
[...] Le droit belge connait l'offre conjointe. En France, l'offre conjointe c'est la vente liée, c'est lorsque l'on vous dit si vous voulez acheter cet agenda, il faudra acheter ce crayon et donc ajouter un supplément. Mais cela est interdit en droit français. dans cet arrêt du 23 avril 2009, la CJUE dit que cette règlementation de la vente liée, le fait qu'elle soit interdit d'office en droit belge n'est pas autorisé, car elle ne fait pas partie de la liste donnée par la liste. [...]
[...] Une nouvelle étape a été franchie avec le traité de Maastricht, car un article traité spécialement de la protection des consommateurs dans ce traité. Actuellement article 169 du TFUE définit la politique de protection des consommateurs. C'est donc un des domaines dans lequel la compétence est partagée entre l'UE et les états membres, dans ce domaine les états exercent leur compétence dans la mesure où l'UE n'a pas exercé la sienne. Le but de l'UE est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, mais attention il ne s'agit pas du niveau le plus élevé. [...]
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