droit de la consommation, consentement, pratiques déloyales, droit français applicable, droit européen, protection des consommateurs, loi Royer, loi Scrivener, concurrence déloyale, commerçants, Code de Hammurabi
Le droit de la consommation permet d'analyser l'acte de consommation qui est marqué par l'existence d'une relation entre deux personnes depuis la nuit de temps : le professionnel et le consommateur.
Il existe un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, lié au fait que le professionnel exerce une profession de vendre des produits/services, il est donc spécialisé dans son acte de vendre des produits/services : l'une des deux parties est un spécialiste.
Le déséquilibre lié à la position occupée dans la relation entre les deux personnes est que le consommateur est en situation d'infériorité, car il a besoin de consommer (besoin vital), donc le consommateur a besoin du professionnel.
Ce déséquilibre n'a pas toujours présenté les mêmes caractéristiques. De tout temps, les professionnels et consommateurs se sont retrouvés face à ce déséquilibre. Dans l'histoire de l'acte de consommation, ce déséquilibre n'a pas toujours été le même.
L'un des plus anciens textes juridiques qui existe est le Code d'Hammourabi, retrouvé à Babylon (Mésopotamie). Il permet de réguler les relations commerciales du royaume de Babylon.
(...)
Le consommateur est placé dans une situation de déséquilibre renforcé = le producteur s'éloigne de plus en plus du consommateur. Les professionnels ont bien conscience que le consommateur est de plus en plus loin dans la chaîne de distribution et ils vont inventer un nouveau mode de consommation en réduisant certains professionnels : l'apparition des concessions.
Elles vont se matérialiser grâce à certains industriels : contrats de concessions qui se développent.
Pour cela, nos industriels vont s'appuyer sur quelque chose qui n'existe pas encore : la communication. La création de différentes marques va être un référentiel pour les consommateurs : la consommation va devenir un acte fondé sur une référence. Une marque est un signe distinctif qui permet d'identifier un produit/service, c'est la propriété d'une personne. Un producteur a la possibilité d'être titulaire d'un droit sur une marque et donc la possibilité d'exploiter sa marque.
[...] Droit de la consommation Introduction Permet d'analyser l'acte de consommation : marqué par l'existence d'une relation entre 2 personnes depuis la nuit de temps = le professionnel et le consommateur. Déséquilibre entre le consommateur et le professionnel : lié au fait que le professionnel exerce une profession de vendre des produits/services, il est donc spécialisé dans son acte de vendre des produits/services : l'une des 2 parties est un spécialiste. Déséquilibre lié à la position occupée dans la relation entre les 2 personnes : le consommateur est en situation d'infériorité car il a besoin de consommer (besoin vital), donc le consommateur a besoin du professionnel. [...]
[...] Se référer obligatoirement : travail de la Commission / appréciation au cas par cas par le juge Comment apprécier au cas par cas par le juge ? Saisir le juge en lui demandant d'analyser le contrat de consommation et les clauses qui y figurent et qui présenteraient un caractère abusif. Plusieurs possibilités : Le consommateur saisit le juge Recours à une association de consommateurs : depuis 2016 articles L623-1S (Code de consommation) : permettent à des assoc' de consommateurs en vertu de l'action de groupe de faire interdire tous les agissements illicites des professionnels ou de faire supprimer une clause illicite/abusive dans un contrat proposé au consommateur. [...]
[...] Contrairement aux autres codes, dans ce code il n'y a pas d'article 1[er] ni d'article L-110-1 qui définit la notion de consommateur, de professionnel, mais aussi la notion de non-professionnel. Plusieurs personnes peuvent donc intervenir : on va les retrouver dans le rapport juridique de consommation notions du consommateur : il n'est pas appréhendé de la même manière en droit français et en droit européen. Droit français : 1[ère] loi en mars 2014 définit le conso' comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. [...]
[...] Début 20[e] siècle : idée de loyauté de la relation contractuelle entre le consommateur et le professionnel. Afin de garantir cette loyauté : le professionnel et le consommateur doivent respecter une obligation de loyauté sur la formation du contrat et sur son exécution. Le consommateur qui est la partie faible du contrat est protégé par cette obligation de loyauté. Cette obligation doit apporter un certain nombre de renseignements sur le contenu du contrat = obligation précontractuelle du renseignement Il doit également éviter/s'abstenir d'insérer dans le contrat des clauses qui renforceraient le déséquilibre existant entre le professionnel et le consommateur = lutte contre les clauses abusives Obligation précontractuelle du renseignement Situation dans laquelle le professionnel est obligé de communiquer aux consommateurs un certain nombre d'informations sur le contenu du contrat de consommation. [...]
[...] L'acte de consommation va passer par un contrat. On est en France dans une économie de marché, dans laquelle les opérateurs éco disposent d'une très grande liberté pour proposer leurs produits/services aux consommateurs et cette liberté peut porter atteinte au libre jeu de la concurrence. Le marché s'auto-régule (Adam Smith, précurseur du libéralisme éco). Le consommateur perd sa liberté car il est influencé par les opérateur éco et influencé par son choix par les autres consommateurs : donc il faut le protéger grandes disciplines : droit de la concurrence, droit de la distribution , droit de la consommation. [...]
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