C'est la rencontre juridique de l'offre et de la demande. Il faut que le droit favorise les relations d'offre et de demande, mais aussi qu'il les sécurise contre toutes malhonnêtetés ou déloyauté.
Dans ce domaine, on va osciller entre d'énormes libertés et au contraire des interdictions qui portent atteinte aux libertés économiques (protection des consommateurs dans les années 60, propre aux sociétés de consommation). Il existe des nécessités auxquelles les compagnies peuvent mettre en place des contrats qui ne sont pas tout à fait légaux (assurance, banque, immobilier...). C'est pourquoi le droit de la consommation intervient dans ces relations.
[...] Livre IV du code de la consommation prévoit une série d'actions pour les AC. L'action en présentation conjointe : L.422-1 du code de la consommation : Possibilité pour plusieurs consommateurs qui ont subi des préjudices individuels par le même professionnel de demander à une association de le représenter en justice. L'association ne peut pas faire un appel public pour demander un mandat, cela est interdit. Elles sont relativement rares ces actions en présentation conjointe. L'action en cessation : L.421-6 du code de la consommation : Cela va permettre à une association agréée de faire cesser en justice des agissements illicites notamment de faire supprimer une clause abusive ou de faire cesser des pratiques d'un contrat à distance. [...]
[...] Puis ce sera les autres professionnels de la chaîne de commercialisation (distributeur). Les créanciers de l'obligation de sécurité : les personnes physiques : professionnels ou consommateurs. Pour être victime, il faut pouvoir prouver un préjudice : atteinte à sa sécurité ou à sa santé. La nature de l'obligation Obligation de sécurité et de résultat : la Cour de cassation a toujours considéré que l'obligation de sécurité est une obligation de résultat. Le consommateur n'a pas à prouver la faute du professionnel. [...]
[...] Lorsque la garantie contractuelle n'est plus valable, on peut faire entrer la garantie légale qui n'est pas limitée dans le temps, mais il va falloir prouver le dysfonctionnement (appel d'un expert). Le législateur protège les consommateurs et les non professionnels. Il y aurait donc 3 parties dans le mécanisme de consommation. Les professionnels, les non professionnels et les consommateurs. Le consommateur est celui qui est en bout de chaîne économique, c'est à dire après la production, après la distribution, à la consommation pour un usage personnel. [...]
[...] Les sanctions pénales de la non-conformité des produits et services Art. L.213-1 et suivant qui traite les délits de fraude et falsification La sanction est une amende de et une période d'emprisonnement de 2 ans pouvant être doublée en cas d'atteinte à la santé de personne. Cet article est général et s'applique aux produits et services, et autant aux consommateurs qu'aux professionnels. Il peut y avoir tromperie d'une réticence dolosive (info non fournie), ou en le cachant. L'article L.213-1 dispose que la tromperie ne peut porter sur certains éléments visés par une liste dans le texte. [...]
[...] Normes AFNOR : qui est une association type loi 1901, mais contrôlée par le ministère de l'Industrie a pour mission de coordonner, centraliser et inciter la création de normes. Elle gère entre autres la certification NF qui certifie la fabrication à la Norme française qui peut représenter un argument de vente, donc le logo sera présent sur le produit. Ce n'est pas non plus un gage de qualité. Normes ISO : est la normalisation au niveau international. Il y a certaines hypothèses où les normes AFNOR sont obligatoires, notamment au niveau de la sécurité. [...]
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