La législation concernant le droit du consommateur et de l'acheteur

Extraits

[...] Elle devient illicite quand elle engendre la confusion dans l'esprit du consommateur. -démarchage : pratique commerciale réglementée. Prévoir la présence de 3 éléments: ( Présence d'un écrit au moment de la conclusion du contrat. Indispensable car il donne le nom du fournisseur, son adresse, lieu de conclusion, bien ou service proposé et prix. ( Faculté pour le conso de refuser le contra dans un délai de 7 jours à compter de la date de conclusion du contrat. ( Démarcheur ne peut percevoir une partie de la somme que vous avez engagée. [...]

[...] Il doit aussi faire bénéficier au consommateur de son expertise quant à l'opportunité d'une action à engager. L'ignorance du professionnel ne le dispense pas d'obligation d'information ou de conseil. Le consommateur doit informer le professionnel de l'usage qu'il entend faire de bien ou service. Il ne peut pas reprocher au professionnel d'être resté silencieux sur les sujets abordés lors du contrat. II Protection du consentement du conso A Pratiques commerciales interdites -refus de vente : formation d'un contrat consensuel procède de l'échange des consentements (rencontre offre demande). [...]

[...] loterie pub : espoir d'un gain à l'issue du tirage au sort : outil de promo. code de la conso interdit la vente et la prestation de service, sauf dans 3cas : -si la prime est identique au produit principal -si la prime est indispensable à l'utilisation du produit vendu -si la prime est de faible valeur ou constitué d'un échantillon loi de 1836 interdit les loteries et opération qui combinent : -espérance d'un gain + existence d'une pub + intervention du hasard + contribution financière. [...]

[...] 1er cas :si le vendeur ignorait le vice : l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou la restitution dune part du prix injustifié par l'existence du vice. 2ème cas:si le vendeur connaissait le vice : l'acquéreur dispose des mêmes actions mais ne peut demander des dommages et intérêts pour préjudice subi. B Garanties du professionnel communes à tous les contrats - Suite naturelle du contrat : mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose l'existence d'une fraude. Celle-ci ne peut résulter que du non respect d'une obligation inhérente au contrat. Afin d'améliorer la protection du conso, le droit tend à développer l'ensemble des obligations du professionnel. [...]

[...] Pour le législateur, le but est identique : - Permettre au consommateur de choisir en connaissance de cause entre l'achat comptant et l'achat à crédit. - le contenu de la pub en matière de crédit : toute publicité portant sur une opération de crédit à la consommation ou immobilier doit obligatoirement fournir les infos suivantes : - identité du prêteur - nature - objet - durée du crédit proposé - nombre d'échéance - montant de chaque échéance - coût total. [...]