Le règlement des conflits

Extraits

[...] Elle est juge du droit. Elle a l'autorité pour casser une décision non conforme au droit. Elle peut également approuver les juges du fond ; dans ce cas, elle rejette le pourvoi. D. Les principes fondamentaux de la justice La collégialité des juridictions : les juges doivent en principe siéger à plusieurs. C'est une garantie contre le risque d'arbitraire ou d'erreur. La collégialité des juridictions est la règle aussi bien dans les tribunaux de droit privé que dans les juridictions répressives. [...]

[...] Il existe également des institutions permanentes d'arbitrage. Cet accord par lequel on renonce aux voies judiciaires est un compromis. Il est justifié par les avantages de cette procédure sans formalisme, rapide et économique. L'arbitre rend une sentence motivée qui est obligatoire et règle définitivement le conflit. [...]

[...] L'appel est en principe un droit reconnu à tous. Cependant, pour éviter que les justiciables n'encombrent les juridictions en défendant des causes d'importance modeste, il est impossible de faire appel pour des litiges dont l'enjeu n'excède pas euros C. Le contrôle de l'application du droit Le grand nombre de tribunaux et de cours d'appel peut faire craindre des distorsions dans les décisions de justice. Des conflits analogues examinés par des juges différents peuvent donner lieu à des décisions divergentes, ne traduisant pas la même interprétation de la règle de droit. [...]

[...] Le règlement des conflits L'organisation de la justice 1 A. Les deux ordres de juridictions Le principe de la séparation des pouvoirs est à l'origine de l'indépendance des juridictions par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif. De plus, le système judiciaire français repose sur la séparation entre deux ordres de juridictions distincts : l'ordre privé et l'ordre administratif. Cette organisation renforce la protection du citoyen contre le risque d'immixtion du pouvoir politique dans le règlement des conflits de droit privé. [...]

[...] La gratuité de la justice : la justice est un service public. Les justiciables n'ont pas à payer les magistrats qui sont rémunérés par l'État. Pourtant, engager une procédure coûte cher, car certains frais sont à la charge des plaideurs : expertises, actes d'huissier, honoraires d'avocat. C'est la raison pour laquelle un dispositif d'aide juridique existe, avec en particulier une aide juridictionnelle qui consiste dans la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'avocat au bénéfice des personnes modestes Le droit à un procès équitable 1 A. [...]