Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust

Alice B.

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Droit de la concurrence : présentation, sources, autorités, concurrence déloyale, pratiques restrictives, antitrust

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Droit de la concurrence, acte de déloyauté, Sherman Act, Clayton Act, droit antitrust, engagements, pratiques restrictives, consommateurs, sources, liberté de concurrence, sources européennes, autorités nationales, compétences d'attribution, autorités européennes, juridictions, concurrence déloyale, faute, dénigrement, parasitisme, dommage, clientèle, lien de causalité, conditions, chantage, déréférencement, sanctions, effet direct, primauté

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Cours sur le droit de la concurrence abordant une présentation, ses sources, ses autorités, et les thèmes de concurrence déloyale, de pratiques restrictives, et d'antitrust.
D'un point de vue juridique, il s'agit d'un droit qui se niche dans d'autres branches du droit. Le droit de la concurrence va raisonner par rapport à son propre droit et non par rapport au droit dans lequel il s'installe. Le droit antitrust est le noyau dur du droit de la concurrence qui vient sanctionner certaines pratiques. Toutes ces règles sont assez molles, car elles ne définissent que très rarement leur champ d'application. Le contrôle juridictionnel est assez fort, car c'est le juge qui façonne les règles. Ce droit antitrust est quasi-universel et ne concerne pas que les sociétés.
D'un point de vue économique, la question de l'opportunité du droit de la concurrence s'est posée. Il n'est pas rare que des producteurs concurrents concluent entre eux un accord. Il y a deux écoles, soit on considère que les accords sont valables ou l'on peut estimer qu'il faut interdire ces accords. Le droit de la concurrence est légitime en lui-même.

Sommaire

Présentation générale de droit de la concurrence
1. Définition du droit de la concurrence
2. Les sources, les évolutions et les fondements du droit de la concurrence
3. Les autorités en charge du contrôle de la concurrence
Présentation et analyse du droit de la concurrence déloyale
1. L'identification de l'acte de déloyauté
2. Le traitement de l'acte de déloyauté
Les pratiques restrictives de concurrence
1. La protection des opérateurs à l'occasion de la formation des contrats
2. La protection des opérateurs à l'extinction du contrat
3. La sanction des pratiques restrictives de concurrence
Le droit antitrust
1. Présentation générale du droit antitrust
2. La teneur des règles

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Extraits

[...] Le problème c'est que les majors du secteur autoroutiers tels que Vinci détiennent l'intégralité du marché en ayant recours à ces filiales, de sorte qu'aujourd'hui aucune PME n'aura plus jamais accès à ce marché. Dès lors la question est de savoir quelles sont les règles imposables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes. Compte tenu de l'autorité prise par les avis rendus par l'autorité de la concurrence, les pouvoirs publics ont donc dû prendre en considération de l'avis. Dès lors, on a obtenu du conseil de la concurrence qu'il impose les mêmes disciplines de mise en concurrence aux sociétés concessionnaires d'autoroutes qui prévalaient avant la privatisation. [...]

[...] Ce code a fait l'objet de modifications majeures :en 2001, il y a la loi sur les nouvelles régulations économiques qui va amener des mécanismes nouveaux de droit processuel de la concurrence.Le 4 août 2008 → loi de modernisation de l'économie. Elle continue de parachever la loi de 2001. Elle met en place l'autorité de la concurrence. Elle hérite de tous les pouvoirs du conseil de la concurrence, mais a aussi des pouvoirs pour le contrôle des concentrations d'entreprise. Aussi l'antitrust est déconnecté du pouvoir politique.Le 17 mars 2014 (loi Hamon) qui est la loi sur la consommation. [...]

[...] Cela renvoie à la définition de la clause abusive. Ce sont les juges qui ont forgé cette notion de déséquilibre significatif depuis fin 2015. Il y a une variété infinie de ce qui peut définir un déséquilibre significatif. On impose au juge de rentrer dans le détail de la convention, il doit rechercher l'unilatéralité d'obligation, ce qui est imposé par le distributeur sans aucune cause. Une convention récapitulative est en elle-même un déséquilibre significatif.Le référencement abusif3° → « D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ». [...]

[...] Cela vise les gros fournisseurs.La rupture totale des relations commerciales5° → il vise deux notions :relation commerciale établie → c'est une relation contractuelle de longue durée ex : contrat-cadre à l'exclusion d'une succession de contrats de vente ponctuels. Une relation commerciale fait écho à une relation d'achat/vente. La Ccas dans un arrêt de 2003 a inclut la prestation de service à une relation commercialerupture→ la faute est l'absence de préavis. Il faut que la rupture soit conditionnée d'un préavis suffisant. [...]

[...] C'est l'ordre de la loi. Aussi, c'est le texte qui crée l'entente ou l'abus de position dominante.Il y a la justification inspirée de 101 §3 TFUE par l420-4/2 ne vaut que pour les ententes. C'est la question de la concurrence qui génère des progrès économiques. On parle de technique du bilan économique. Il faut la voir en deux temps :Un bilan coût/ avantage : le coût est l'atteinte à la concurrence et les avantages constituent les avantages économiques qui en résultent. [...]

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