Cours de droit sur la concurrence européenne

Extraits

[...] Dans le domaine des services publics comme dans celui de la compétitivité industrielle de l'Union européenne, la politique de la concurrence se trouve en ce moment au cœur des grands débats européens. Le projet de Constitution rappelle la place occupée par les services d'intérêt économique général dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il prévoit également que la loi européenne respecte la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services» (article III- 222). [...]

[...] La politique de la concurrence La politique de la concurrence est un des piliers de la construction européenne. Elle fait partie des compétences communes attribuées à la Communauté économique européenne (CEE) par le traité de Rome de 1957. La politique de la concurrence résulte d'abord d'un accord entre la France et l'Allemagne, la première souhaitant la mise en place d'une politique agricole commune et la seconde tenant à la définition de règles de la concurrence très strictes, en accord avec sa propre tradition. [...]

[...] Une réglementation très stricte de ces aides s'est donc révélée nécessaire. Les articles 92 et 94 du traité de Rome (actuels art.87 à 89 TCE) posent donc le principe général de l'interdiction des aides d'État, lorsqu'elles risquent de fausser la concurrence. Sont concernées les subventions, mais aussi les exonérations fiscales ou les garanties de prêt. Cette règle subit elle aussi des dérogations, afin d'aider un secteur ou une région en difficulté, de favoriser les aides à la recherche- développement, aux PME ou à la protection de l'environnement. [...]

[...] Depuis le 1er avril 1997, ce sont les lignes internes qui ont été libéralisées : Lufthansa peut donc desservir Paris-Marseille, Air France Barcelone-Séville. Dans le domaine des télécommunications, la libéralisation a également été largement mise en œuvre, tout comme dans celui de l'électricité, comme en attestent les récents débats en France sur l'ouverture du capital de France Télécom ou d'EDF. La question est maintenant posée de la compatibilité du droit communautaire en matière de concurrence et du respect des missions de service public. [...]

[...] Ce principe connaît cependant des dérogations. Selon l'article 85 (actuel art.81 TCE), ce dispositif ne s'applique pas pour les ententes contribuant à l'amélioration de la production ou de la distribution, au progrès technique ou économique et à l'intérêt des consommateurs et qui n'éliminent pas la possibilité de la concurrence. Ces conditions sont cumulatives et doivent donc être réunies simultanément pour échapper au principe de l'interdiction. Des réformes récentes sont venues modifier ce système : - un règlement de 1999 a assoupli les règles d'exemptions des pratiques concertées et des accords verticaux pour le domaine des fournitures et de la distribution ; - un règlement du 31 juillet 2002 a fait de même pour les accords verticaux dans le secteur automobile ; - enfin, et surtout, sur la base du Livre Blanc sur la modernisation de la politique de la concurrence de 1999, un règlement, adopté le 16 décembre 2002 et appliqué à partir du 1er mai 2004, bouleverse le régime applicable aux ententes. [...]