Le droit communautaire et le droit interne interdisent les ententes, les pratiques déloyales et tous les actes d'exploitation d'une position dominante empêchant le jeu d'une concurrence loyale.
La Commission européenne et, en France, le Conseil de la concurrence (créé en 1986 modifié en 1996) ainsi que la Commission d'examen des pratiques commerciales (L. 15 mai 2001) veillent au respect des règles applicables en la matière. Celles-ci reposent sur des interdictions et des contrôles (...)
[...] De manière générale, la propriété porte sur des biens matériels (meubles ou immeubles). Néanmoins, il existe des droits portants sur des biens abstraits, tels les oeuvres artistiques, les inventions, les marques, etc . : on parle alors de propriété intellectuelle. Les deux domaines sont cependant à distinguer : - La propriété intellectuelle : Le code de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit (oeuvres d'art, littérature, musique . quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (article L. 112-1). [...]
[...] Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l'information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon. Sur son site, il est possible de faire des recherches d'antériorité avant de déposer une marque, afin d'éviter tout problème. Ensuite, la marque peut être déposée en ligne, le coût sera environ de 200 euros. [...]
[...] une entreprise créée en commun par au moins deux autres entreprises) relève également du Règlement sur la concentration. B - Droit interne Art. L. 430-1 s. C. com. = système de contrôle des opérations de concentration qui donnent une influence dominante à une entreprise ou un groupe d'entreprises. La notification préalable au ministre de l'économie est obligatoire depuis la loi NRE du 15 mai 2001. Celui-ci peut par ailleurs saisir le Conseil de la concurrence. [...]
[...] L'action en concurrence déloyale a un caractère indemnitaire et préventif. Elle sanctionne un devoir (celui de se comporter loyalement). Elle est ouverte aux personnes physiques comme aux personnes morales (à l'exception toutefois des associations de consommateurs). Une procédure accélérée de cessation d'infraction permet de mettre un terme à la pratique déloyale en attendant que le procès soit jugé sur le fond. Sanctionnés par le Code de commerce, les pratiques anticoncurrentielles sont susceptibles soit de sanctions pénales (cas de la vente à perte, ci-dessus), soit de sanctions civiles. [...]
[...] article L.611-7 Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit de se faire attribuer, par l'INPI ou par voie contentieuse, la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié (C. [...]
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