Droit communautaire des sociétés, évolution jurisprudentielle, avènement de la société européenne, sociétés de capitaux, directives
Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens:
DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d'instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre les états qui inquiètent les investisseurs.
L'OHADA a décidé depuis le début une uniformisation. Regroupe les anciennes colonies françaises d'Afrique noire. Idée : uniformiser le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la faillite, le droit des contrats, le droit des sûretés et le droit du travail.
[...] Cette loi bouche les trous état par état et bien sur chacun à leur façon. Une directive a toujours besoin de transposition. En revanche un règlement, sauf cette exception-là, se suffit lui-même. Le règlement se prend pour une directive et s'incline devant une autre directive. Problème normatif dès la création Avec tous ces dysfonctionnements, chaque état peut faire en sorte que sa SE soit plus attractif que les autres états membres pour attirer les investisseurs. Law shopping. C'est pour ça qu'on appelle société de type européen puisqu'on n'en a pas deux pareilles. [...]
[...] Certes le JO d'une procédure d'insolvabilité est de plein droit opposable, mais il est possible d'exercer des voies de recours. Mais ces dernières n'étant pas suspensives, la procédure continue à s'appliquer. La procédure ouverte par le tribunal territorialement et matériellement compétent va chercher dans sa législation (lex fori) la procédure applicable qui sera appelée procédure principale. Mais selon le règlement une procédure secondaire pourra être ouverte dans un pays où se trouve un établissement secondaire. Il n'y a qu'un centre, mais il peut y'avoir plusieurs établissements secondaires. [...]
[...] Droit français a dit 2 ans minimum. Section 4 : faillite européenne Européenne signifie que c'est une procédure internationale (il faut donc un élément d'extranéité) : existence d'actifs dans plusieurs pays européens. La faillite internationale est un problème de conflit de juridictions et non de lois. Un droit européen de la faillite n'existera jamais, il faudra toujours trouver un tribunal qui appliquera son droit de la faillite. Il n'existe pas une seule règle qui ait besoin d'être appliquée par tous les états. [...]
[...] Disparition de la société luxembourgeoise absorbée avec transmission universelle du patrimoine à la société absorbante. La société allemande après l'opération de fusion a demandé son immatriculation, rectifiée, au RCS allemand. Refus, car la loi allemande de 94 ne prévoit que des fusions nationales. CJCE : une fusion internationale constitue-t-elle une modalité particulière de la liberté d'établissement ? la liberté d'établissement comporte la fusion internationale, entre deux états membres de deux états différents. L'immatriculation doit donc être opérée par le RC intéressé. [...]
[...] La liberté ne se rattache pas au patrimoine, mais à la personne. Cette possibilité existe tant qu'elle n'est pas retirée expressément par une norme. La liberté peut être restreinte ou encadrée. Le droit opposé à des libertés c'est le droit subjectif, lui qui est toujours rattaché à un patrimoine : c'est une prérogative appartenant au titulaire d'un patrimoine. Le droit subjectif personnel permet à son titulaire d'exercer une prestation de la part d'une autre personne appelée le débiteur. Le droit subjectif réel est une prérogative portant sur une chose. [...]
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