La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires

Anthony N.

Commandez une rédaction : Cours en Autres droits sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .doc

La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun".
En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire.

Les grandes vagues de jurisprudence de la cour :

- 1ère génération du contentieux : articulation des ordres juridiques : le principe de l'effet direct...
La cour jette les bases d'un ordre juridique nouveau. Il s'agit des principes structurant la relation entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux.

- 2ème génération du contentieux : dans les années 1970 à 1990, la cour diversifie les formes d'invocabilité du Droit communautaire.
On passe d'un système où le Droit communautaire peut être invoqué en vue d'obtenir l'exclusion du Droit national contraire à une interprétation conforme du Droit national par rapport au Droit communautaire avec possibilité d'engager la responsabilité de l'État...
Il s'agit de sophistication du Droit communautaire.

- 3ème génération du contentieux : la cour considère qu'elle peut investir directement le juge national de pouvoir dont il ne dispose pas nécessairement en vertu de son propre Droit interne. La cour s'affranchit donc de l'autonomie procédurale (...)

Sommaire

Introduction

I) L'effet direct du Droit communautaire

A. Précisions terminologiques
B. Le fondement de l'effet direct
C. Les critères de l'effet direct
D. Typologie des normes communautaires d'effet direct

II) La primauté du Droit communautaire

A. Le fondement de la primauté
B. La portée du principe de primauté
C. Les conséquences de la primauté

Chapitre 1 : La protection juridictionnelle du particulier devant le juge national

La diversification des formes d'invocabilité du Droit communautaire

I) L'invocabilité d'interprétation conforme
II) L'invocabilité d'exclusion
III) L'invocabilité de réparation
IV) L'invocabilité de prévention

Chapitre 2 : Le droit à une protection juridictionnelle

I) L'affirmation d'un droit à une protection juridictionnelle : droit au juge

A. Le droit à un recours effectif
B. Le droit à un recours efficace
C. Le droit à une protection juridictionnelle provisoire
D. Le relevé d'office

II) Le maintien conditionnel d'une autonomie procédurale et institutionnelle

A. Le droit à une protection juridictionnelle équivalente
B. La communautarisation des conditions d'exercice des compétences du juge interne

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] On parle d'effet direct plénier lorsqu'une disposition est invocable dans tous les rapports (horizontaux et verticaux). Exemple de la discrimination. Il ne s'agit pas de toutes les normes car elles n'ont pas toutes un effet horizontal. Exemple des directives : pas d'effet horizontal car les obligations sont à la charge des états membres uniquement. L'effet vertical ascendant n'est pas possible non plus si elle n'est pas transposée (CJCE RATI droit originaire L'interdiction des discriminations quant à la nationalité : cela concerne tous les rapports horizontaux : effet plénier 5article 2 TCE). [...]

[...] De l'effet direct : on peut obtenir le remboursement lorsque le droit communautaire est directement applicable ? Non, c'est la primauté du droit communautaire qui explique la répétition de l'indu. Sinon l'autorité du droit communautaire serait vidée de sa substance. Contentieux de la super vignette : dans les années 80, les autorités françaises instaurent une vignette spécifique aux véhicules ayant une certaine puissance fiscale, or, à l'examen, cette vignette ne concernait que les véhicules étrangers (notamment allemands). Par exemple, il y avait un fort accroissement du prix si dépassement des 7cv fiscaux. [...]

[...] Chapitre II : Le droit à une protection juridictionnelle On est au cœur de la notion d'Etat de droit, de la communauté de droit. Le particulier a en vertu du droit communautaire, droit à une protection standard : celle de l'Etat de droit, issu de 2 sources : - CEDH - Traditions constitutionnelles des Etats membres. On assiste à une sorte d'inversion des flux. La communauté devient à son tour une sorte d'impulsion, un vecteur de diffusion dans l'ordre juridique des Etats membres. [...]

[...] CJCE janvier 2004, Kühne et Heitz NV, C-453/00 A propos de la qualification d'une cuisse de poulet La CJCE va considérer que les juridictions nationales ont interprétées une disposition de manière erronée. La Cour dit qu'il est possible de réexaminer une décision devenue définitive malgré l'autorité de la chose jugée. La cour va être mesurée, il ne s'agit pas de violenter le droit interne. Pour réexaminer une décision administrative, il faut que ce soit prévu en droit interne. Donc la cour se modère. [...]

[...] Sinon il y aurait trop de confusion entre les directives et les règlements. Critiques : Il existe alors une discrimination implicitement admise entre les travailleurs des entreprises publiques et privées. De plus cela crée de l'instabilité juridique puisque une entreprise publique peut être privatisé et donc là la directive qui s'appliquait ne pourra plus l'être. Tout dépend du degré d'intervention de l'Etat mais celui-ci est différent selon les Etats, cela peut évoluer Les grands groupes industriels tels que Renault, Microsoft connaissent les directives et l'évolution du droit communautaire. [...]

doc