Cours de droit commercial : notion de commercialité, d'activité commerciale et de concurrence entre entreprises

Extraits

[...] Ils n'achètent pas pour revendre, leur activité c'est de revendre ce qu'ils fabriquent intellectuellement. La nature de l'activité libérale est civile et, en principe, jusqu'à récemment, ils n'avaient pas de fonds libéral. Ils ne pouvaient pas vendre leur clientèle (avant = droit de présentation) car c'est une chose qui est hors commerce juridique et il y a indisponibilité du corps humain. L'avocat peut désormais vendre sa clientèle, origine de son chiffre d'affaire et qui est dorénavant considérée comme un élément du fonds libéral (C.cass 7/11/00) Depuis, ces professionnels se regroupent. [...]

[...] La loi (législatif) est établie par la Constitution dans l'article 34. Elle définie les matières qui sont du domaine de la loi ( il faut respecter les libertés fondamentales : - liberté du commerce et de l'industrie. Pour la loi, les décisions pourront être prises lorsque cela va toucher les garanties aux citoyens (concurrence La loi fixe tous les principes fondamentaux du : - régime de la propriété - des obligations civiles et commerciales (vente, relations entre commerçants) Les règlements et les ordonnances(exécutif) traitent d'autres domaines du droit commercial. [...]

[...] Leur distinction d'avec les commerçants est très complexe. Sa définition la définition administrative : Une loi du 10 juin 1983 modifiée par une loi du 5 juillet 1996 qui concerne le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat déclare : doivent être immatriculés au registre des métiers, les personnes physiques n'employant pas + de 10 salariés et qui exerce à titre principal une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation, de prestations de services relevant de l'artisanat A partir de ce texte, on a trouvé un certain nombre de critères : - l'entreprise artisanale doit garder une taille modeste (pas + de 10 salariés sans compter la famille). [...]

[...] L'art L 411-2 déclare : est réputée acte de commerce tout obligation entre commerçants. La jurisprudence a dégagé un principe général nécessitant 2 conditions : - les actes sont passés par des commerçants - pour les besoins de leur commerce A l'inverse, la jurisprudence déclare que quand un acte est normalement commercial (fait par un commerçant) mais qu'il est effectué par une personne exerçant une activité civile pour les besoins de sa profession, dans ces cas là l'acte va rester civil. [...]

[...] En droit commercial, on va faire en sorte de simplifier le système. On supprime la preuve par écrit : la preuve peut être faite par tout moyen (preuve testimoniale, commencement de preuve par écrit, l'aveu, les présomptions . ) II) L'EXECUTION DES ACTES DE COMMERCE De façon générale, il y a petit à petit un rapprochement entre le droit civil et le droit commercial mais il y a au moins 4 grandes différences et notamment le problème de la solidarité La solidarité En droit civil, l'art 1202 dispose : la solidarité ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée. [...]