Droit commercial : les fondements, les éléments humains et matériels, les règles de l'entreprise et le droit commun des entreprises

Extraits

[...] Ils n'ont pas de statut particulier donc les dettes commerciales issues de l'activité de l'entreprise engagent la totalité des biens du com., ce qui veut dire que ce sont aussi les biens personnels. C'est le principe de responsabilité illimité du chef d'entreprise individuel. Il fonde l'autorité du chef d'entreprise. Il est possible pour un chef d'entreprise de rendre sa maison insaisissable en la déclarent bien de famille devant notaire par acte authentique. Il existe des montages juridiques pour limiter la responsabilité : Constituer une société commerciale . [...]

[...] le droit commercial coutumier devient un droit écrit, la création du droit commercial n'est plus laissé aux commerçants mais au Roi. le commerce était libre avec la centralisation du pouvoir, on va l'organiser en corporations. Fin de la liberté du commerce. Toutes ces mutations ont entraîné 2 types d'interventions législatives : Création d'une juridiction spécialisée par le commerce : pour toutes les affaires du tribunal du Châtelet, but : soustraire le commerce à un droit trop complexe. Le droit commercial s'applique aux relations entre commerçants. [...]

[...] Cette faute se matérialise par la violation d'une obligation légale ou conventionnelle (ex : la contre façon de brevet) ou par, tout fait malhonnête qui peuvent être les suivants : le dénigrement du produit concurrent On peut dire je vends les meilleurs produits mais on ne peut pas dire mes produits sont meilleurs que . la PUB comparative n'est pas autorisée sauf si le contrat est fait sur le même produit, donc de façon objective. la tentative de confusion L'entreprise cherche à atteindre la clientèle par une technique proche de celle du concurrent (ex : la même enseigne). la désorganisation interne de l'entreprise du concurrent Soit le débauchage du personnel spécialisé, soit la violation de secret de fabrique ou commerciaux. [...]

[...] qui n'est pas inscrit ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant jusqu'à l'immatriculation et ce la à l'égard des tiers et des administrations publiques. Ainsi le commerçant non inscrit ne bénéficie pas des droits publics des com. Il ne peut être électeur mais éligible au T. Co. De plus, il ne peut pas invoquer la compétence du T. Co mais la prescription commerciale de 10 ans. Il ne peut pas invoquer les modes de preuves propres au droit com. et bénéficier de la législation sur les baux com. Le com. non inscrit ne bénéficie pas des droits attachés à la qualité de com. [...]

[...] On utilise une expression fantaisiste, un emblème, la protection de l'enseigne est plus facile que la protection du nom. Si le 1er utilisateur de l'enseigne a le droit d'interdire aux autres d'utiliser la même enseigne, il est impossible de protéger une expression trop banale si elle est tombée dans le domaine public. En revanche, l'enseigne est protégée par le fait qu'on limite le périmètre géographique et économique à l'endroit dans lequel on veut l'utiliser, exemple : dans toutes les villes, il existe un café de la gare. [...]